Soutien aux fonds de garantie pour la microfinance dans les pays en voie de développement

Wortlaut

Considérant la nécessité de lutter contre la crise financière dans les pays en voie de développement, le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'élargir les critères d'admission de la garantie contre les risques à l'exportation aux fonds de garantie actifs dans la microfinance et de doter la garantie fédérale de 30 millions de francs supplémentaires à cette fin.

Begründung

La crise financière risque de déstabiliser l'ensemble de l'économie mondiale, ce qui aura des répercussions d'autant plus néfastes pour la Suisse. C'est pourquoi, s'il est indispensable que l'État suisse intervienne pour soutenir les entreprises nationales, il est également nécessaire qu'il participe à la stabilisation économique des pays du Sud.

À cette fin, il est proposé d'affecter 30 millions de francs comme fonds de garantie pour le microcrédit dans les pays en voie de développement. Cette somme permettra, grâce à un effet de levier financier, de soutenir entre 20 000 et 40 000 petites entreprises et de faire vivre près de 80 000 personnes.

L'avantage d'un fonds est que le montant initial n'est imputé qu'en cas de perte du montant prêté. Une ONG suisse active dans ce domaine, le Fonds international de garantie, n'a eu depuis 2001 qu'une perte nette de 0,5 %, ce qui montre l'excellente tenue de ces fonds qui peuvent ainsi perdurer d'année en année, sans être à nouveau alimentés.

Afin d'éviter de créer une nouvelle structure fédérale, il est proposé d'élargir les critères d'admission de la garantie fédérale contre le risque à l'exportation afin d'intégrer les fonds de garantie pour la microfinance et d'ajouter 34 millions de francs aux 2,5 milliards de francs déjà existants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Par le biais de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), la Confédération poursuit l'objectif de créer et de maintenir des emplois en Suisse ainsi que de promouvoir la place économique helvétique. Elle a pour objectif de faciliter la participation de l'économie d'exportation à la concurrence internationale. Aux termes de la loi, son mandat consiste à assurer les risques liés à l'exportation de biens et services suisses non pris en charge par l'économie privée, et ce de manière financièrement autonome et à des conditions concurrentielles au niveau international. C'est à cette fin que l'ASRE emploie ses ressources matérielles, mais aussi son personnel. Elle n'a par contre ni les connaissances spécialisées ni les ressources nécessaires pour offrir, de manière à la fois rentable et judicieuse sous l'angle de la politique du développement, les prestations de garanties demandées en faveur du microcrédit dans les pays en développement.

Indépendamment de cela, il n'existe aucune nécessité de créer un nouveau fonds de garantie autonome de microfinance en Suisse. Dans le cadre de la coopération au développement, il existe de nombreux fonds à travers le monde pouvant, le cas échéant, être davantage recapitalisés et élargis. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ainsi que la Direction du développement et de la coopération (DDC) soutiennent déjà certains fonds de garantie de microcrédit. Cet instrument est cependant contesté dans les domaines de la finance et de la coopération au développement et fait l'objet de vifs débats quant à ses avantages et à ses inconvénients. C'est pourquoi le SECO et la DDC l'utilisent de manière ciblée et spécifique.

De plus, la coopération au développement suisse soutient activement des instituts de microfinance dans des pays en développement ou en transition qui présentent des besoins de refinancement et met à leur disposition des lignes de microcrédit et d'autres ressources. Le portefeuille de microcrédit du SECO se monte à près de 50 millions de francs et de nouvelles opérations sont déjà en préparation pour cette année, par l'intermédiaire du Swiss Investment Fund for Emerging Markets. Le portefeuille de microfinance de la DDC est composé de 10 millions de francs attribués annuellement à des projets en cours et de 40 millions de francs investis au fil du temps dans divers fonds et institutions de microfinance. Se fondant sur la nouvelle stratégie harmonisée de politique du développement de la Confédération, approuvée par le Conseil fédéral et le Parlement en 2008, la DDC va examiner, dans le cadre du programme de sécurité alimentaire mondial, un élargissement de l'engagement dans le domaine de la microfinance afin de stabiliser et d'élever le revenu dans les pays en développement.

Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il serait peu judicieux de créer de nouveaux instruments et qu'il conviendrait davantage de renforcer les activités de refinancement existantes et d'aider les instituts de microfinance à améliorer leurs capacités et leur gestion des risques par le biais d'une assistance technique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.