Protéger les allées et rangées d'arbres agrémentant les routes et les chemins

Wortlaut

Le Conseil fédéral étudie l'opportunité d'introduire dans la Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) une disposition nouvelle mettant sous protection les allées et rangées d'arbres le long des routes et chemins et prévoyant un mécanisme de compensation pour chaque arbre devant impérativement être abattu pour de justes motifs.

Begründung

Les allées et rangées d'arbres le long des routes et chemins sont un élément important de la diversité paysagère. Elles structurent le paysage, renforcent sa lisibilité et influent sur sa perception. Véritable "architecture vivante", elles constituent un patrimoine historique, culturel et esthétique. Elles remplissent également une fonction écologique, en créant un microclimat local particulier et en servant de lien entre des sites naturels isolés. Elles influent aussi sur la qualité de l'air le long des routes. Leur beauté et l'ombre qu'elles dispensent en font un but de promenade prisé, à pied ou à vélo.

Malgré ces atouts, les allées et rangées d'arbres sont menacées en Suisse. Souvent plantées au dix-neuvième ou dix-huitième siècles, nombre d'entre elles ont disparu, sacrifiées à la rationalisation de l'agriculture ou à l'élargissement des routes, et celles qui subsistent sont fréquemment lacunaires, les arbres abattus ou morts de vieillesse, de maladies ou de dégâts dus au trafic n'ayant pas été remplacés.

Ce déclin insidieux du nombre et de l'état des allées d'arbres implique la disparition de ce qu'on peut appeler les "paysages d'allées", tels qu'ils ont pu exister par le passé. C'est la constatation de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) dans une étude de 2008, qui démontre la nécessité de renforcer la protection et l'entretien de ce patrimoine paysager et historique.

La mise sous protection des allées et rangées d'arbres bordant les routes et chemins dans la loi sur la protection de la nature et du paysage serait un pas important dans cette direction. Il serait envisageable de compléter l'art. 18, al. 1bis, dans ce sens.

En outre, à l'exemple de la législation en vigueur dans certains Länder allemands tels que le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, un mécanisme de remplacement sur place ou de compensation sur un autre tronçon adéquat des arbres qui doivent impérativement être abattus pour de justes motifs se révélerait un moyen efficace, flexible et proportionné, pour éviter la lente disparition de ce patrimoine vivant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En de nombreux endroits, les allées et rangées d'arbres représentent des éléments typiques du paysage rural et jouent un rôle important aussi bien pour la compensation écologique (art. 18b al. 2 LPN ; RS 451) que pour la qualité de nos paysages urbains. Elles ne sont pas seulement des témoignages de l'évolution historique des paysages et une part de la diversité et de la beauté des paysages, qui sont vitales pour la Suisse en tant que destination touristique. Elles contribuent aussi à la qualité de vie et à la beauté des villes et villages en tant qu'éléments écologiques et culturels du paysage. De plus, il n'est pas rare que les vieilles rangées d'arbres abritent aussi des espèces animales et végétales dignes de protection.

D'après l'article 18 de la LPN, les habitats importants pour la faune et la flore tels que les allées, les rangées d'arbres ou les arbres isolés sont à protéger tout particulièrement (al. 1bis) et à rétablir ou remplacer en cas de dommages inévitables (al. 1ter). L'exécution de cette disposition incombe en premier lieu aux cantons (en vertu de l'art. 18b LPN) dans le cadre de leur droit de protection de la nature et d'aménagement du territoire ou des plans de mise en réseau selon l'ordonnance sur la qualité écologique (OQE ; RS 910.14).

Dans la mesure où l'importance des allées et rangées d'arbres est de nature esthétique ou culturelle, la Constitution fédérale n'offre à l'article 78 aucune base légale suffisante pour que la Confédération décide d'une désignation généralisée et d'une protection qualifiée des paysages et éléments de paysage isolés. La Confédération peut formuler des objectifs de protection et les mettre en oeuvre dans le cadre de l'exécution de ses propres tâches uniquement dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d'importance nationale (IFP), dans l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) ainsi que dans l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS, en préparation ; les allées importantes d'un point de vue historique situées hors du périmètre de l'ISOS sont également considérées comme des objets protégés d'importance nationale). Les cantons sont toutefois responsables ici de la désignation des éléments spécifiques et de leur conservation.

Le Conseil fédéral estime que la protection des allées et des rangées d'arbres agrémentant les routes et chemins est suffisante au plan fédéral grâce à l'article 18 de la LPN ainsi que l'inventaire fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.