Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier de toute urgence la loi afin que tous les véhicules motorisés en Suisse soient bridés à 120 kilomètres à l'heure, soit dans les limites de la limitation générale maximum de vitesse autorisée.

Begründung

La liberté individuelle en la matière est une forme d'hypocrisie d'État.

L'augmentation des chauffards est certes un phénomène de société, résultant de l'individualisation des comportements sans égards pour les conséquences humaines pour ses concitoyens.

Il faut cependant prendre le mal à la racine et limiter à la construction les véhicules, même si c'est uniquement sur le territoire national.

Cette mesure n'est certes pas suffisante pour empêcher les accidents dûs à la vitesse sur les routes secondaires, mais il limitera drastiquement le nombre de tués et blessés.

Les accidents mortels, les blessés de la circulation sont devenus une véritable filière économique, une structure de société qui a un coût. L'ensemble du dispositif, qui est lié au dépassement de la vitesse autorisée des véhicules, entraîne des dépenses gigantesques : organisation de secours rapides, renforcement policier, coordination sanitaire, assurances, charge d'invalidité, pensions, consommation médicale, augmentation de la pollution, maladie et absentéisme économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des propositions similaires ont déjà été faites à plusieurs reprises. Elles n'ont pas été retenues pour les raisons suivantes :

La plupart des accidents sont non pas dus à l'utilisation excessive des performances techniques des véhicules, mais à une vitesse non adaptée aux conditions, telles que l'état des routes, la circulation et la visibilité.

Un bridage à 120 kilomètres à l'heure ne serait donc pleinement efficace que sur les autoroutes. En revanche, il ne serait pas d'une grande utilité sur les routes principales et secondaires ainsi qu'à l'intérieur des localités, où le trafic bidirectionnel domine et où les piétons et les cyclistes circulent aussi. Or près de 90 % des accidents de la circulation mortels se produisent sur ces routes (source : OFS).

En outre, une prescription limitant la vitesse sur un plan technique ne serait applicable qu'aux véhicules immatriculés en Suisse, alors qu'environ 25 % des délits d'excès de vitesse entraînant un retrait ou une interdiction de faire usage du permis de conduire sont commis par des personnes domiciliées à l'étranger (source : OFROU/ADMAS).

Par ailleurs, des conventions relatives aux exigences techniques requises pour les véhicules à moteur ont été passées avec l'UE dans le cadre des accords bilatéraux ("bilatérales I"): les véhicules qui satisfont aux prescriptions européennes doivent en principe être admis sans conditions en Suisse. L'introduction d'une réglementation suisse limitant à 120 kilomètres à l'heure la vitesse technique des véhicules automobiles créerait donc une divergence avec ces accords.

Enfin, une telle mesure aurait des conséquences financières considérables. En effet, si l'on se base sur une estimation prudente de 500 francs par véhicule et d'environ 4 millions de voitures de tourisme, les coûts totaux avoisineraient les 2 milliards de francs. En d'autres termes, la collectivité, dont la majeure partie se comporte correctement, devrait dépenser quelque 800 000 francs pour chacun des 2500 chauffards potentiels en Suisse (estimation du procureur général J. Boll, Zurich), et ce dans l'unique but de "contenir" ces derniers.

Le programme d'action de la Confédération "Via sicura", qui vise à renforcer la sécurité routière, prévoit notamment d'intensifier les contrôles policiers afin que les règles de la circulation soient mieux respectées. Cette mesure agit sur tous les véhicules. Les contrôles supplémentaires se concentrent avant tout sur les comportements fautifs les plus graves ainsi que sur les tronçons et les heures à haut risque. Cela permet d'optimiser les effets sur la sécurité routière par rapport aux moyens dépensés.

Le programme d'action "Via sicura" témoigne des efforts déployés par le Conseil fédéral pour soutenir durablement et à différents niveaux les efforts visant à accroître la sécurité routière. La limitation technique de la vitesse à 120 kilomètres à l'heure demandée par les auteurs de la motion n'est, quant à elle, ni appropriée ni efficace pour amener les conducteurs à adapter leur vitesse aux conditions. La motion doit par conséquent être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.