Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une convention de partenariat pour la mise en place de l'"alerte enlèvement" au niveau national. Cette convention règlera les principes régissant le partenariat avec les intervenants, en particulier les cantons, les sociétés de transport, les opérateurs de téléphonie, les médias et les associations de victimes. Elle fixera les grandes lignes du système, notamment les critères pour le lancement de l'alerte, l'autorité compétente en la matière ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et leur financement. L'objectif doit être de conclure cette convention dans des délais brefs, autant que possible durant l'année 2009.

Begründung

Alors que dans d'autres pays - tout particulièrement en France - l'alerte enlèvement fonctionne pleinement et donne entière satisfaction, le dossier a de la peine à démarrer en Suisse. Afin de lui donner la priorité et l'énergie nécessaires, il faut procéder à une mise en commun structurée des efforts et à un regroupement des différents partenaires.

Là encore, l'exemple français peut être utile à notre pays. Depuis 2006, une convention y lie l'ensemble des partenaires. Les questions principales sont abordées et réglées de manière claire et pragmatique. Ainsi, la compétence de déclencher le plan "alerte enlèvement" est octroyée à une autorité judiciaire, après consultation du Ministère de la justice, en concertation avec les enquêteurs et, si possible, avec l'accord des parents. De même, quatre critères sont clairement identifiés et doivent être tous réunis pour pemettre le lancement de l'opération. Dès que le plan est lancé, le message d'alerte est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs qui sont également identifiés et vont des chaînes de télévision aux messages sonores dans les gares en passant par les panneaux sur les autoroutes par exemple. Un seul numéro de téléphone recueille les messages adressés aux enquêteurs dont la mobilisation rapide est assurée.

Tout en tenant compte des quelques spécificités helvétiques supplémentaires, l'organisation à mettre en place peut réellement s'inspirer largement des solutions "à la française". Une démarche en deux étapes - la première pour l'essentiel des mesures et la seconde pour des compléments plus compliqués (notamment s'il faut procéder à des modifications législatives) - peut également être envisagée et intégrée à la convention à négocier et à conclure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'adoption de deux motions, déposées le 24 août 2007 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, la première sous le titre "Mise en place d'un système 'Alerte enlèvement'" (07.3553), la seconde intitulée "Mise en place d'un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'enfants" (07.3554), les travaux y relatifs ont débuté le 2 octobre 2007, sous la direction de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et de l'Association des chefs de police judiciaire suisses (ACPJS).

Le 15 septembre 2008, une interpellation intitulée "Alerte enlèvement. Progrès ou blocages ?" (08.3452) était déposée, par laquelle le Conseil fédéral était invité à faire le point sur l'avancement des travaux concrets. Après avoir rappelé qu'en cas d'enlèvements présumés d'enfants, la poursuite pénale incombait aux cantons, le Conseil fédéral a répondu aux questions concrètes posées par l'interpellant sur l'avancement des travaux.

La présente motion fait suite à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation susmentionnée. Or, à ce stade de l'avancement des travaux, il serait non seulement contre-productif de vouloir en retirer la conduite aux cantons pour la confier à la Confédération, mais également contraire au principe de la souveraineté cantonale, garantie par la Constitution fédérale, de le faire. Le Conseil fédéral mettra cependant tout en oeuvre pour que les travaux entrepris soient achevés rapidement.

La signature d'une convention de partenariat entre tous les acteurs concernés fait partie intégrante des travaux susmentionnés. Il sied néanmoins de relever que la signature d'une convention de partenariat entre tous les acteurs concernés n'est que l'un des nombreux aspects dont il faut tenir compte pour la réalisation d'un système d'alerte enlèvement en Suisse. Pour que celui-ci soit efficace, il faut en outre en étudier tous les impacts. Or, il reste des questions de nature technique (par qui et par quels moyens les alertes enlèvements peuvent-elles être diffusées ?), tactique (comment intégrer ce système dans le déroulement d'investigations réglées au niveau cantonal ?), juridique (les bases légales existantes sont-elles suffisantes pour permettre la diffusion d'alertes enlèvements ?), procédurale (quelle autorité, sur la base de quels critères, est-elle fondée à ordonner la diffusion d'alertes enlèvements ?) et financière (qui prendra en charge le coût de la mise en place d'un système d'alerte enlèvement en Suisse ?) à résoudre.

Cela étant, à l'heure actuelle, en Suisse, le déclenchement de l'alerte et l'échange d'informations entre les différentes polices cantonales, la police judiciaire fédérale et les polices étrangères, fonctionne parfaitement, notamment en matière d'enlèvements. Les conclusions des travaux relatifs à l'introduction d'un système d'alerte enlèvement en Suisse sont attendues en 2010.

Le Parlement européen, pour sa part, a adopté le 2 septembre 2008 une déclaration écrite demandant aux États membres la mise en place d'une coopération d'urgence pour retrouver les enfants disparus. Le 15 janvier 2009, lors du Conseil informel des ministres de l'intérieur, la présidence tchèque a annoncé qu'elle organiserait une conférence d'experts sur le thème "Les meilleures pratiques en ce qui concerne les systèmes d'alerte précoce lors des enlèvements d'enfants", avec l'objectif d'échanger les meilleures pratiques du domaine de la mise en oeuvre et du fonctionnement des systèmes d'alerte nationaux. Dans ce domaine, comme dans bien d'autres domaines liés à la lutte contre la criminalité, le groupe de travail suisse vise la compatibilité avec les systèmes mis en place dans les pays membres de l'Union européenne et plus particulièrement avec les pays limitrophes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.