Wortlaut

Dans le prolongement des interventions et des réactions de plusieurs parlementaires et d'associations à l'égard du projet relatif à la prestation "participation aux frais d'assistance" qui devrait être inscrit dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et mis en consultation vers la fin du premier semestre 2009, le Conseil fédéral est invité à réexaminer les critères de base afin d'y intégrer, pour la consultation, l'ensemble des expériences acquises au cours du projet pilote "Budget d'assistance".

Begründung

Pour mieux permettre aux personnes avec un handicap de mener une existence autonome et responsable, le Conseil fédéral entend introduire dans l'assurance-invalidité (AI) une prestation appelée "participation aux frais d'assistance" en lieu et place de l'allocation pour impotent de l'AI. Cette nouvelle prestation leur permettra d'engager les personnes et d'acquérir les services dont elles ont besoin pour faire face aux tâches quotidiennes.

La "participation aux frais d'assistance" se fonde sur les expériences acquises grâce au projet pilote "Budget d'assistance" qui a débuté au 1er janvier 2006 et qui se terminera le 31 décembre 2009. La "participation aux frais d'assistance" prévue par le Conseil fédéral dans le projet à mettre en consultation devrait reprendre de nombreux aspects positifs du projet pilote, mais malheureusement irait moins loin.

En effet, afin que ce modèle puisse être introduit sans incidence sur les coûts, le projet qui serait mis en consultation ne viserait pas tous les bénéficiaires d'allocations pour impotent de l'AI, mais uniquement les assurés adultes qui ont déjà une certaine marge d'autonomie et sont en mesure d'assumer la responsabilité personnelle liée à la nouvelle prestation.

Pourtant, l'évaluation du projet a confirmé que le modèle d'assistance testé était d'une grande utilité pour toutes les personnes concernées, et notamment pour les mineurs, les personnes en institution ou les personnes sous tutelle. C'est le cas pour une très grande partie des personnes handicapées mentales.

Dans tous les cas, il a grandement favorisé leur autonomie et leur intégration sociale, tout en déchargeant leurs proches. Le fait que le besoin en aide à domicile était mieux couvert a permis d'éviter ou de retarder des entrées en institution et a favorisé des sorties de home.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne devrait pas - au nom du simple respect de la neutralité des coûts - exclure certaines personnes de la prestation "participation aux frais d'assistance" avant même la phase de consultation du projet.

Le Conseil fédéral est donc prié de soumettre à l'avis des acteurs consultés un projet prévoyant l'introduction d'une "participation aux frais d'assistance" pour les adultes, mais également pour les mineurs ainsi que les personnes en institution ou sous tutelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu l'utilité que les personnes handicapées tirent du projet pilote "Budget d'assistance", comme l'a montré l'évaluation, le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il faut poursuivre l'idée d'un modèle d'assistance. Mais les économies faites dans le secteur des homes se sont avérées nettement moins importantes qu'escomptées ; si l'on introduisait le modèle d'assistance tel qu'il a été testé dans le projet pilote, il serait impossible, et de loin, de compenser le surcoût annuel de 300 à 400 millions de francs qui en résulterait pour l'assurance-invalidité (AI). Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, les économies faites dans ce domaine ne profitent plus à l'AI, mais aux cantons.

Or l'AI se trouve en situation financière très délicate et le Conseil fédéral estime qu'il est de la première importance de garantir cette assurance sociale. La 5e révision, le financement additionnel et les deux trains de mesures prévus pour la 6e révision devraient lui permettre de retrouver la stabilité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne veut pas la charger de nouvelles dépenses. C'est pourquoi il a demandé au Département fédéral de l'intérieur d'élaborer d'ici la fin du premier semestre de 2009 un projet à mettre en consultation qui prévoie l'introduction d'une participation aux frais d'assistance et dont l'application n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'AI.

Cela nécessite de réduire le modèle testé lors du projet pilote "Budget d'assistance". Ce redimensionnement doit permettre de continuer à encourager l'autonomie et la responsabilité des assurés, objectif principal de l'AI, tout en abandonnant les objectifs plus ambitieux, tels qu'encourager les assurés à vivre à leur domicile ou dédommager les membres de leur famille qui fournissent l'aide et les soins. Par voie de conséquence, la participation aux frais d'assistance appliquera le modèle dit de l'employeur, où la personne invalide engage celle qui fournit aide et assistance. La difficulté des tâches et la responsabilité en matière d'aide et de soins qui en résultent pour les handicapés ne sauraient être assumées par des personnes mineures ou sous tutelle. Et comme il n'est pas possible de déléguer son autonomie et sa responsabilité à des tiers, la participation aux frais d'assistance requiert des assurés concernés qu'ils soient majeurs et capables de discernement.

Pour le projet qu'il mettra en consultation, le Conseil fédéral refuse pour l'instant de l'élargir et s'en tient au principe de la neutralité des coûts et aux conditions énoncées ci-dessus. Les milieux concernés pourront s'exprimer sur les restrictions proposées et présenter leurs souhaits dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral examinera soigneusement leurs prises de position et adaptera si nécessaire la forme donnée à la participation aux frais d'assistance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.