Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Vu les incertitudes de l'identification biométrique relevées par maints experts, ne doit-on pas d'urgence mettre en place un programme tendant à améliorer considérablement la protection de la sphère privée dans ce domaine, sur la base des suggestions émanant desdits experts ?

2. Le haut niveau de la recherche et de l'industrie de notre pays en biométrie ne nous fournit-il pas l'occasion de jouer un rôle beaucoup plus actif dans la définition des standards à utiliser, dans les applications tant existantes que futures (en particulier en cyberadministration et en cybervotation)?

3. N'est-il pas tout à fait prématuré et lourdement bureaucratique de passer d'ores et déjà à la biométrie en ce qui concerne les cartes d'identité ?

4. La Confédération n'entend-elle pas recourir beaucoup plus intensément aux compétences techniques de notre pays pour suivre le développement de ce domaine très délicat, par exemple en instituant un groupe d'experts chargé de :

- fournir un bilan complet de l'état de la technique ;

- suivre ses développements ;

- proposer de nouvelles solutions, spécialement afin d'équilibrer les contraintes de sécurité et la protection de la sphère privée ;

- se prononcer sur le développement des prochaines versions des standards ;

- donner un avis sur la pertinence et l'opportunité d'introduire de nouvelles applications de l'identification biométrique, surtout celles qui peuvent se révéler invasives (eID) ou dangereuses (eSign)?

5. Eu égard au très faible niveau de protection offert aux personnes par le passeport biométrique actuel, tel que développé sous l'impulsion de l'Organisation de l'aviation civile internationale, n'y a-t-il pas lieu de limiter aussitôt que possible le champ d'application du passeport biométrique et, partant, les risques qu'il comporte, en s'inspirant de ce qu'ont fait aussi bien un État partie aux accords de Schengen comme l'Allemagne qu'un État qui y est extérieur comme l'Irlande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'affirmation selon laquelle le passeport électronique suisse présenterait des failles en matière de sécurité doit être réfutée. La sécurité est toujours constituée par un ensemble de mesures qui doivent être considérées dans leur globalité. Il en va de même pour le domaine des passeports biométriques (passeports électroniques). Les normes applicables en matière de biométrie dans les documents d'identité ont été élaborées par des experts du monde entier sous la houlette de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Union européenne (UE). Elles répondent d'une part aux exigences élevées en matière de protection des données et garantissent, d'autre part, l'interopérabilité au niveau international. En effet, ce n'est qu'à ces conditions que le passeport peut être lu et utilisé pour voyager dans le monde entier. La Suisse respecte strictement les normes susmentionnées et utilise des options allant plus loin pour augmenter encore le niveau de protection. Dans les cas présentés dans les médias, les normes n'avaient pas été appliquées correctement. Ce ne sera pas le cas du passeport suisse.

2. La Suisse a participé à l'élaboration des normes fixées par l'OACI et continuera à l'avenir de prendre part aux groupes de travail concernés. Plusieurs entreprises privées suisses collaborent au développement du passeport électronique. Les entreprises qui souhaitent participer à ces travaux peuvent le faire par le biais de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), très impliquée dans ce domaine.

3. La loi sur les documents d'identité révisée prévoit certes la possibilité de munir également la carte d'identité de données biométriques, mais jusqu'à présent rien n'a été décidé à ce propos. Différentes variantes visant à adapter la carte d'identité, existant sous la même forme depuis 1995 (avec quelques adaptations en 2003), sont actuellement examinées.

4. Les normes appliquées dans le monde entier, et donc aussi en Suisse, se basent sur les connaissances d'experts. À l'heure actuelle, elles sont appliquées avec succès dans plus de 50 États. Le développement des normes en matière de sécurité est un sujet discuté dans des groupes de travail internationaux. La Suisse continuera de participer à de tels groupes (OACI, UE). Les entreprises qui souhaitent participer aux travaux peuvent le faire, comme indiqué à la réponse à la question 2, par le biais de l'ISO.

5. Le niveau de protection des passeports électroniques est élevé. La sécurité de la saisie et de l'accès aux données biométriques est assurée par un grand nombre de mesures de protection. Outre les normes de l'OACI, l'UE a développé des mécanismes de protection allant encore plus loin que ces dernières et que la Suisse met également en oeuvre. Ainsi, la Suisse applique les mêmes standards que l'Allemagne et l'Irlande. L'Allemagne a d'ailleurs été le premier pays à intégrer les empreintes digitales dans le passeport conformément aux dispositions de l'UE. Les passeports électroniques sont utilisés et reconnus dans le monde entier pour voyager. Dès lors, il ne serait pas judicieux de limiter leur champ d'application.

Réponse du Conseil fédéral.