Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir avec l'UE des entretiens exploratoires portant sur les moyens qui permettraient à la Suisse de bénéficier du même traitement qu'un pays de l'UE dans le système REACH. Ce dossier étant très important pour l'économie suisse, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-on évaluer les coûts et le préjudice concurrentiel que la situation actuelle fait subir à l'économie suisse ? Le cas échéant, à quelles conclusions aboutissent ces évaluations ?

2. Quel est l'état d'avancement des entretiens exploratoires avec l'UE ? Peut-on déjà préciser la date de l'ouverture des négociations proprement dites ?

3. Quel est l'état d'avancement des travaux législatifs préparatoires en Suisse ? Y a-t-il des branches économiques qui auraient manifesté leur opposition aux adaptations requises ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire avancer les négociations et l'adaptation du droit suisse avec toute l'énergie nécessaire ?

5. En ce qui concerne l'enregistrement, voit-il un moyen pour soutenir les entreprises suisses, et notamment les PME, particulièrement touchées du fait d'un rapport défavorable entre les coûts d'enregistrement et le volume des ventes ?

Begründung

À l'intérieur de l'UE et du champ d'application territorial de REACH, les substances chimiques ne peuvent plus être mises sur le marché sans avoir été dûment enregistrées. En soi, REACH est un système judicieux, qui allie une grande sécurité à des coûts raisonnables, du fait de la taille du marché concerné. Si REACH entraîne des effets négatifs pour les entreprises suisses, c'est que des substances déjà enregistrées dans l'UE avant d'être importées en Suisse doivent à nouveau être enregistrées lorsqu'elles sont réexportées vers l'UE en tant que composants d'un produit. Cette procédure impliquant la divulgation de formules chimiques, la protection du savoir-faire des entreprises suisses n'est plus assurée. À l'inverse, les fournisseurs situés dans l'UE, qui font exactement les mêmes réserves, ne sont pas forcément disposés à divulguer leurs formules. Chaque enregistrement, de même que la mise à disposition de la documentation requise, entraînent des coûts d'autant plus considérables que le chiffre d'affaires engendré par la réexportation est faible. Les PME orientées vers l'exportation sont ainsi particulièrement pénalisées.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur les produits chimiques REACH dans l'UE le 1er juin 2007, des divergences considérables existent dans ce domaine entre le droit suisse et les nouvelles réglementations de l'UE. Cette situation fournit certains avantages compétitifs à la Suisse, mais elle crée aussi d'importantes entraves au commerce. Les PME et les sociétés commerciales helvétiques centrées sur l'exportation, en particulier, se voient confrontées à des obligations complexes et difficilement gérables concernant la détection des substances et leur enregistrement (y compris leur enregistrement préalable). Par ailleurs, à moyen et long termes, le niveau de protection de l'homme et de l'environnement va rester plus bas en Suisse que ce qu'il sera dans l'UE. Le Conseil fédéral a compris que la Suisse devait agir. Le 29 octobre 2008, il a donc chargé le DFI de mettre en place rapidement un service national d'assistance REACH auprès de l'organe de réception des notifications des produits chimiques géré en commun par l'OFSP, l'OFEV et le SECO. Dans un premier temps, ce service doit être offert jusqu'à la fin 2010. Par ailleurs, il a été demandé au DFI, au DETEC, ainsi qu'au DFAE et au DFE, de mener des entretiens exploratoires avec la CE afin d'évaluer les possibilités et les éventuelles conditions d'une collaboration dans le cadre de l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC) à Helsinki. Un rapport doit être remis au Conseil fédéral durant le deuxième semestre 2009. Les réponses suivantes peuvent être données aux différentes questions de l'interpellation :

1. Dans le cadre d'une analyse d'impact de la réglementation (AIR), un groupe interdépartemental a examiné, avec l'aide d'experts externes à l'administration, les effets du règlement REACH sur la Suisse. On a ainsi analysé les coûts engendrés si le droit suisse des produits chimiques n'est pas adapté à REACH, ainsi que pour trois autres options de reprise de REACH (allant d'une reprise minimale à une reprise complète). Les résultats de cette étude ont été publiés par l'OFEV en novembre 2007.

Si le droit suisse n'est pas adapté à REACH, il en résultera pour l'industrie chimique des coûts directs (frais d'examen, coûts consentis pour les fiches de données de sécurité et les rapports sur la sécurité chimique, émoluments) compris entre 196 et 949 millions de francs sur une période de onze ans.

En cas de reprise complète du règlement REACH, l'industrie chimique devrait s'attendre à des coûts directs supplémentaires de 89 à 167 millions de francs sur onze ans. Ceux-ci pourraient cependant être réduits si l'on renonçait à certains éléments de REACH (dispositions concernant les produits intermédiaires ou les exportations vers les pays non membres de l'UE ou de l'EEE). Pour les formulateurs de substances et les utilisateurs de produits chimiques les coûts n'ont pas pu être déterminés, parce que les conséquences financières de REACH sur la chaîne de fournisseurs ne sont pas encore suffisamment connues. Il n'est pas non plus possible de chiffrer les économies qui découleraient des simplifications administratives qu'apporterait un enregistrement central à Helsinki.

Si la Suisse n'adapte pas son droit, il pourrait en résulter des gains de compétitivité pour l'industrie suisse par rapport aux entreprises ayant leur siège dans l'UE, dans le cas des exportations destinées à des pays tiers. En revanche, cela aurait aussi des inconvénients pour les exportations suisses à destination de l'UE, en raison de l'existence d'entraves techniques au commerce.

2. Des contacts ont déjà été pris avec la CE. Les entretiens exploratoires n'en sont toutefois qu'à leurs débuts. Ce n'est que lorsque le résultat de ces rencontres sera connu et que le rapport correspondant sera disponible que le Conseil fédéral prendra sa décision concernant un éventuel mandat pour la négociation d'une convention avec la CE dans le domaine des produits chimiques.

3. Avec l'adoption - toute récente - de la deuxième révision de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim), le Conseil fédéral a déjà procédé, au niveau de l'ordonnance, à de premières adaptations au règlement REACH, afin de réduire les entraves au commerce. L'entrée en vigueur de ces changements a été fixée au 1er février 2009. On a notamment réduit les exigences pour la notification de nouvelles substances et le contenu des fiches de données de sécurité a été harmonisé avec les dispositions de l'UE.

Pour reprendre les éléments centraux de REACH, il serait toutefois nécessaire de procéder à des changements importants au niveau législatif (loi sur les produits chimiques, LChim ; loi sur la protection de l'environnement, LPE). Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DETEC de montrer quelles adaptations de la LChim et de la LPE seraient requises pour harmoniser avec REACH les exigences concernant les essais et l'évaluation des produits chimiques, ainsi que les obligations de communiquer le long de la chaîne de fournisseurs. Les travaux concrets de révision de la loi ne pourront être entrepris que lorsque le résultat des entretiens exploratoires avec la CE sera connu. L'analyse d'impact de la réglementation publiée par l'OFEV en novembre 2007 a montré qu'appliquer REACH en Suisse de manière autonome, sans établir de convention avec l'UE, engendrerait un travail supplémentaire considérable pour l'industrie et pour les autorités d'exécution. Le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure, probablement durant le deuxième semestre 2009, en se fondant sur les résultats de l'enquête menée par le DFI et le DETEC, ainsi que sur ceux des entretiens exploratoires avec la CE.

Jusqu'ici, le groupe d'intérêts SGCI Chemie Pharma Schweiz s'est déclaré favorable à ce que l'on attende encore avant de reprendre entièrement le règlement REACH, tout en suivant activement la mise en oeuvre dans la CE.

4. Le Conseil fédéral va faire avancer les travaux exploratoires.

5. Le service d'assistance voulu par le Conseil fédéral fonctionne déjà et aide notamment les PME qui exportent vers l'UE à faire face aux obligations induites par le règlement REACH. Par ailleurs, le DFE est déjà intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne afin d'éviter de nouvelles entraves au commerce. Il s'y est engagé en faveur d'une interprétation et d'une mise en oeuvre pragmatiques des dispositions sur l'enregistrement préalable et sur la réimportation dans la CE. La manière la plus efficace d'alléger la charge administrative pour les entreprises suisses serait de conclure une convention bilatérale avec la CE.

Réponse du Conseil fédéral.