Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'établir, en vertu du principe de précaution, des dispositions légales dans le domaine de la nanotechnologie ;

2. d'introduire une déclaration obligatoire sur les emballages des produits contenant des nanoparticules, ceci afin que les consommateurs aient la possibilité de choisir librement des produits nanotechnologiques ou non.

Begründung

Dans le plan d'action sur les nanomatériaux synthétiques (DFI, DFE, DETEC 2008), on trouve le constat fondamental suivant : "Les propriétés physiques et chimiques des nanoparticules synthétiques sont encore inconnues et, partant, le risque impossible à évaluer." À cet égard, le "Rapport de base sur le plan d'action sur les nanomatériaux synthétiques : évaluation et gestion des risques" (OFSP, OFEV 2007) va plus loin encore : un potentiel de risque y est attribué à des produits se trouvant déjà aujourd'hui sur le marché, notamment à des produits relevant du domaine de la cosmétique et du textile : "Eu égard à des risques fondamentalement incertains, force est d'admettre que ces applications sont porteuses de conflits potentiels". Dans ce contexte, il est indispensable qu'une déclaration obligatoire figure sur les emballages afin que le consommateur puisse au moins choisir librement ses produits.

Le rapport de base insiste sur l'absence de conditions-cadre légales. Il constate que l'utilisation de nanoparticules dans les produits ne fait pour l'instant l'objet de dispositions légales particulières que dans de rares cas, et que dans ces rares cas eux-mêmes, aucune tentative d'établir une valeur limite relativement à la grandeur des particules, ni de différencier les divers types de particules n'est effectuée. Il en résulte "d'importants flous juridiques qui, d'une part, peuvent conduire à l'absence d'identification de risques potentiels pour la santé et l'environnement, et, partant, à l'impossibilité de les réduire à un minimum grâce à des mesures appropriées ; d'autre part, ils peuvent faire l'effet d'un frein à l'innovation : l'économie n'a qu'un intérêt minime à investir dans le développement de nanotechnologies ou de produits contenant des nanoparticules aussi longtemps qu'elle ignore les exigences légales qu'il lui faudra satisfaire ou les restrictions qui seront imposées aux fabricants". On peut repérer des lacunes règlementaires non seulement dans la législation sur le travail, sur les produits chimiques, sur les médicaments, sur la responsabilité du fait des produits, sur le trafic routier et sur l'environnement, mais également dans les lois sur les travailleurs et sur la protection des eaux.

Le principe de précaution, principe essentiel dans la politique de l'environnement et de la santé, vise à prévenir les risques et les dangers. Le but du principe de précaution est de réduire au minimum les risques qui pourraient ne se manifester qu'à long terme. Comme les connaissances en matière de chances et de risques de la nanotechnologie sont, dans leur stade actuel, encore jugées insuffisantes, il est absolument nécessaire d'utiliser la nouvelle technologie de manière responsable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les préoccupations sur les risques possibles de la nanotechnologie et s'engage pour que ces nouvelles technologies soient utilisées de manière responsable.

Dans le plan d'action "Nanomatériaux synthétiques" du 9 avril 2008, le Conseil fédéral a présenté pour la période allant jusqu'en 2011 un ensemble de mesures qui permettent d'estimer et de contrôler les risques des nanomatériaux synthétiques dans le cadre de la législation existante, en respectant le principe de précaution. Si les nanomatériaux synthétiques ne sont pas spécialement traités dans la législation suisse actuelle, ils sont implicitement intégrés dans tous les domaines réglementaires concernant la protection de la santé et de l'environnement. La prise en compte des besoins d'information des consommateurs constitue une exigence centrale du plan d'action. Au printemps 2009, plusieurs ateliers seront organisés par l'Office fédéral de la santé publique avec des représentants des associations de consommateurs, de l'environnement, de l'industrie et des arts et métiers dans le but d'élaborer des propositions pour informer les consommateurs d'une manière transparente sur les produits contenant des nanomatériaux synthétiques.

Il ressort de récentes enquêtes de l'OCDE que dans les législations nationales actuelles, il n'existe aucune réglementation spécifique légale pour les nanomatériaux synthétiques. Des exigences dépassant les dispositions générales en vigueur (p. ex. exigences particulières en matière de contrôles, obligations de déclaration) ne peuvent être définies que si les conditions scientifiques et méthodologiques sont réunies. Vu l'importance de la nanotechnologie pour la Suisse en tant que place économique et technologique, des mesures légales supplémentaires devront être proposées et harmonisées selon l'évolution de la situation à l'étranger, en particulier dans l'UE.

Le Conseil fédéral privilégie donc la procédure préconisée dans le plan d'action, qui consiste à n'élaborer des prescriptions concernant la nanotechnologie que lorsque les bases nécessaires sont disponibles. Cette règle est aussi valable pour la demande d'introduction d'une déclaration obligatoire sur les produits contenant des nanoparticules.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.