Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport annuel sur l'étendue et la diversité de la coopération judiciaire et policière de la Suisse dans le cadre des accords de Schengen, ainsi que sur le développement de l'acquis de Schengen qui est déterminant pour notre pays.

Begründung

En s'associant à l'espace Schengen, la Suisse a pu améliorer la qualité de sa coopération judiciaire et policière. Le développement de l'acquis de Schengen est cependant très soutenu : chaque année, la Suisse reprend des dizaines d'actes normatifs européens sur lesquels elle n'a pu exercer qu'une influence marginale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis octobre 2004, date de la signature de l'accord d'association à Schengen, la Suisse siège dans les groupes de travail et les comités du Conseil de l'UE et de la Commission, qui traitent des développements de l'acquis de Schengen. Au sein de ces organes, communément appelés "comités mixtes", elle jouit d'un large droit de participation à l'élaboration des actes juridiques constituant les développements de l'acquis de Schengen ; en revanche, n'étant pas membre de l'UE, elle ne dispose pas d'un droit de vote formel lors de l'adoption de ces actes.

À l'heure actuelle, l'Assemblée fédérale est informée à intervalles réguliers des développements de l'acquis de Schengen repris par la Suisse au titre de la coopération instaurée par Schengen. Elle l'est d'abord à la faveur de la procédure de reprise, dans la mesure où les développements à reprendre ressortissent au Parlement. Ensuite, il est prévu que les développements de l'acquis de Schengen qui ont été repris par le Conseil fédéral soient énumérés dans le rapport que celui-ci est tenu de présenter chaque année sur les traités conclus durant l'année en cause. Ils le seront, la première fois, dans le rapport 2008, puisque cette année - là marque le début de la reprise de ces développements par le Conseil fédéral. Ceux-ci seront publiés sous la forme d'une vue d'ensemble qui figurera dans un nouveau chapitre distinct consacré aux accords d'association à Schengen et Dublin. En outre, la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales est tenue au courant de l'évolution dans ce domaine à la faveur d'un rapport annuel consacré auxdits développements. Par ailleurs, les Commissions de politique extérieure du Parlement ont la possibilité de demander des informations sur les développements dans les domaines couverts par Schengen. Autre source d'information utile à signaler : le site Internet de la Chancellerie fédérale concernant les accords sectoriels où sont publiés tous les développements de l'acquis de Schengen repris par la Suisse.

Enfin, conformément à l'accord d'association à Schengen, le Conseil fédéral devra dorénavant présenter chaque année aux autorités compétentes de l'UE un rapport sur la manière dont ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions de l'acquis de Schengen. Ce rapport sera également accessible à l'Assemblée fédérale.

Le Conseil fédéral estime que les différents rapports et sources d'information qui viennent d'être mentionnés suffisent à assurer aux membres des conseils législatifs une information complète sur les développements de l'acquis de Schengen de sorte que le rapport supplémentaire demandé serait parfaitement superfétatoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.