Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- d'établir une liste détaillant l'affectation effective des subventions promises aux cantons ou pour lesquelles une décision est attendue, et de nommer chaque projet en indiquant le montant de la subvention allouée ;

- de montrer dans quelle mesure les besoins annoncés par les cantons peuvent effectivement être couverts après déduction des dépenses de l'OFEV et des coûts relatifs aux réserves, aux régénérations etc. Il faut notamment mettre en évidence les effets de l'augmentation du crédit-cadre 2008-2011 qui a été demandée ;

- de fixer la clé de répartition des moyens entre les cantons en fonction de leurs besoins, des priorités et de l'état de la planification des différents projets ;

- d'indiquer les montants des tranches annuelles disponibles jusqu'en 2011, en tenant compte a) de l'augmentation demandée des budgets 2008 et 2009, b) des paiements échus relatifs à la réduction de l'excédent 2007 et c) des dépenses de l'OFEV pour les différents projets ;

- de comparer le montant des crédits de paiement avec celui du crédit-cadre (en tenant compte des augmentations demandées) et avec le volume des besoins annuels déclarés par les cantons ;

- de présenter, à l'automne 2009, un rapport en prévision des débats sur le budget 2010 et d'établir une transparence intégrale quant aux crédits d'engagement et aux crédits de paiement.

Begründung

Bien qu'une augmentation des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour la première période RPT 2008-2011 ait été demandée en faveur de la protection contre les crues, il n'est pas encore possible de dire si les moyens fédéraux mis à disposition permettront de couvrir les besoins des cantons. Sur les 429 millions de francs du crédit d'engagement décidé en décembre 2007, les cantons ne disposent effectivement que de 280 millions pour l'élaboration des cartes des dangers, pour l'offre de base et pour les projets individuels. C'est pourquoi il est indispensable que le DETEC/OFEV assure une plus grande transparence concernant les moyens financiers dont les cantons disposent effectivement, les obligations contractées ainsi que les paiements effectués et prévus. Par ailleurs, il faut aussi s'interroger sur la répartition des moyens supplémentaires demandés/accordés entre les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1993, la Confédération a mis à disposition des cantons une banque de données qui leur permet d'établir leur programme de travaux. Cette banque de données intègre tous les projets subventionnés ou devant l'être, elle permet de suivre l'utilisation des moyens financiers pour les projets approuvés (y compris les paiements en attente), ainsi que la planification des projets à venir qui sont en cours d'élaboration. Cette banque de données assure une vue d'ensemble sur la situation des crédits d'engagement et de paiement. Elle indique notamment l'écart entre les deux, ce qui permet de planifier le crédit de paiement.

Les services cantonaux spécialisés y ont un accès permanent ce qui leur permet de s'informer sur le financement disponible pour l'année en cours. Chaque année, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) demande aux services cantonaux spécialisés de mettre à jour leur planification pour les quatre années à venir. Le crédit d'engagement pluriannuel est ainsi établi sur la base de cette planification continue.

Pour la période 2008-2011, les subventions destinées aux cantons pour la protection contre les crues représentent le 90 % du crédit de protection contre les crues. Un peu moins de 2 % sont consacrés aux subventions de la revitalisation des eaux par des conventions-programmes. Plus de 3 % sont utilisés pour financer des travaux hydrauliques dans le cadre de traités internationaux et un peu plus de 1 % pour cofinancer avec les cantons le relevé géométrique des grands cours d'eau. Les cantons bénéficient directement de toutes ces activités.

Environ 4 % des moyens disponibles sont utilisés pour des activités dont les cantons ne profitent qu'indirectement. Il s'agit principalement de l'organisation de l'alarme et de l'alerte au niveau fédéral (projet Owarna), des prévisions hydrologiques, des analyses d'intempéries et d'autres expertises.

Les moyens fédéraux prévus dans le crédit d'engagement pour la période 2008-2011 sont répartis entre les cantons selon un mode de calcul qui a été fixé dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (RPT). Les contingents cantonaux pour les projets individuels dépassant 1 million de francs tiennent compte des besoins des cantons (pour 2/3) et des dangers auxquels ils sont soumis (pour 1/3). Il faut relever que les contingents attribués aux cantons correspondent en moyenne à 80 % de leurs besoins planifiés, ce qui correspond par expérience à la précision de leur planification. L'utilisation des contingents cantonaux n'est pas contrôlée sur une base annuelle, il est laissé aux cantons le soin de répartir leur contingent selon leur propre planification.

L'utilisation du crédit de paiement n'est pas contingentée. Les paiements ont lieu selon l'ordre d'arrivée des décomptes cantonaux. L'excédent (différence entre le montant total des engagements et celui des paiements) provient des travaux en cours dans les cantons qui n'ont pas encore fait l'objet de demande de paiement. Il n'est pas constitué par des décomptes cantonaux en attente de paiement. Cependant, en 2008, le Parlement a augmenté le crédit de paiement 2009 afin d'absorber des paiements en attente parce que les cantons ont accéléré la réalisation des travaux engagés sous le droit antérieur à la RPT.

En fin d'année, l'OFEV procède à l'évaluation de l'utilisation du crédit pluriannuel d'engagement et du crédit annuel de paiement. Ces deux rapports figurent dans les comptes.

Les informations et rapports demandés dans le postulat sont déjà entièrement disponibles et accessibles au public. L'intervention est donc à rejeter car son objectif est déjà réalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.