Wortlaut

Selon un communiqué d'Armasuisse du 2 juillet 2008, dix-huit avions de type Hawk-Mk 66 ont été vendus à la Finlande pour un prix conforme au marché. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quel prix les avions ont-ils été vendus à la Finlande ?

2. Est-il vrai qu'un collaborateur d'Armasuisse a indiqué, pour le versement du produit de la vente, un compte privé n'appartenant pas à la Confédération ? L'acquéreur des avions a-t-il effectué des paiements sur ce compte ? Dans l'affirmative, quand ? Quels étaient les montants concernés ? Ces montants ont-ils été versés en définitive à la Confédération ? Une procédure pénale a-t-elle été ouverte ? Dans l'affirmative, quelle en a été l'issue ? A-t-elle fait l'objet d'une communication officielle ?

3. Est-il exact que l'entreprise privée FFA Bravo AG, sise à Altenrhein, avait préparé avec l'ancien Groupement de l'armement (GdA) la vente de la flotte d'entraînement aux Emirats Arabes Unis (EAU) et que ceux-ci n'avaient plus qu'à apposer leur signature sur le contrat ? Est-il vrai que les forces aériennes des EAU ont, le 16 décembre 2002, clairement signifié au DDPS leur intention d'acheter et que le GdA a alors résilié tous les contrats en cours avec FFA le 6 janvier 2003 pour tenter de conclure lui-même l'affaire directement (sans obligation de provision) à Abu Dhabi au printemps 2003, mais que cette démarche a échoué ?

4. Quel prix l'entreprise FFA a-t-elle proposé ?

5. Quels coûts la période d'immobilisation de cinq ans subséquente a-t-elle engendrés pour chaque avion ?

6. À combien s'élève la perte d'intérêts qui en a résulté ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2002, le Conseil fédéral a décidé de liquider l'ensemble de la flotte d'avions Hawk-Mk 66, soit 18 appareils.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. En 2007, après avoir négocié avec diverses parties intéressées, l'entreprise armasuisse a présenté deux offres concrètes d'achat. La décision de vendre les avions au gouvernement finlandais a permis de prendre en considération l'offre la meilleure qui soit, et de beaucoup, et de réaliser la vente de gouvernement à gouvernement. Le prix et les autres conditions de la vente sont soumis au principe de la confidentialité que les parties s'engagent réciproquement à respecter.

2. Non, c'est faux. La vente, tant au niveau financier que matériel, s'est déroulée conformément au processus de liquidation établi. La Finlande a effectué les paiements selon les termes du contrat et dans les délais.

3. Non, c'est faux. L'entreprise FFA Bravo SA n'a pas été pas en mesure de fournir dans les délais, comme stipulé dans le contrat, une promesse contraignante de passer un contrat ou une lettre d'intention avec les Émirats arabes unis (EAU). Ainsi, le Groupement de l'armement (GdA) de l'époque a donc renoncé à poursuivre sa collaboration avec l'entreprise FFA Bravo SA La remise d'offres n'a pas eu lieu par l'entremise de FFA Bravo SA, mais s'est faite directement du GdA aux EAU. Le 16 décembre 2002, les forces aériennes des EAU ont fait savoir au GdA qu'elles étaient intéressées par son offre et qu'elles invitaient des représentants du GdA a un premier round de négociations, ce qui fut fait à la mi-janvier 2003. D'autres négociations ont eu lieu en Suisse dans le courant de 2003. Malgré tout, les EAU ont fini par renoncer à l'achat pour des raisons qui leur étaient propres.

4. L'entreprise FFA Bravo SA n'a pas proposé de prix au GdA. Le mandat de l'entreprise consistait à servir d'intermédiaire dans cette affaire avec les EAU contre paiement d'une indemnité.

5. Les coûts d'entretien minimal des avions (de 2003 à 2008) ainsi que l'adaptation de la configuration en vue de la vente se sont montés, dans l'ensemble, à 8 millions de francs.

6. Dans le cadre de l'affaire qui nous occupe, la question d'une éventuelle perte d'intérêts ne se pose pas, car il est dans la nature même de ce genre d'affaires que les négociations en vue d'une vente/d'un achat n'aboutissent pas toujours au résultat souhaité ou à la conclusion d'un contrat. Les éléments importants permettant de calculer une perte d'intérêts font donc défaut. Par ailleurs, les EAU ne se sont pas engagés à ce sujet envers la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.