Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais la loi sur les allocations familiales en prévoyant le versement d'une allocation minimale de 250 francs par mois pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 16 ans et de 300 francs par mois pour chaque enfant en formation.

Begründung

Ces dernières années, les familles avec enfants ont vu leurs charges financières augmenter fortement, en raison notamment du coût de la vie élevé, de la cherté des appartements convenant aux familles et de l'envolée du montant des primes de l'assurance-maladie. Les enfants constituent une importante charge financière, même pour les familles de la classe moyenne. Nombre de familles, monoparentales ou non, ne disposent plus du minimum vital. En Suisse, les personnes qui choisissent d'avoir des enfants s'exposent désormais au risque de pauvreté, et cette situation s'aggravera encore avec la récession qui s'annonce.

Des allocations familiales d'un montant suffisant contribueront à éviter que les enfants ne deviennent un luxe et que les personnes qui en ont ne soient menacées de pauvreté. Il existe certes, depuis peu, des allocations uniformes pour enfants mais d'autres mesures doivent être prises dans les meilleurs délais, car les allocations actuelles ne couvrent de loin pas les dépenses. Dans son rapport statistique 2008, l'OFS indique que les parents dépensent chaque mois entre 500 et 1100 francs par enfant. L'"Initiative des villes", qui réunit les responsables des affaires sociales des grandes villes de Suisse, estime pour sa part que les allocations familiales constituent un instrument permettant d'encourager efficacement et équitablement les familles, à condition toutefois que l'allocation s'élève à 250 francs par mois au minimum, comme nous le proposons dans la présente motion. Cette mesure, qui nécessiterait un investissement d'environ 600 millions de francs, permettrait de décharger sensiblement les familles à revenu moyen ou modeste et, partant, d'augmenter leur pouvoir d'achat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des débats parlementaires, la question de la fixation ou non dans la loi sur les allocations familiales (LAFam) de montants minimaux a fait l'objet de nombreuses discussions. La loi prescrit finalement une allocation de 200 francs par mois au minimum pour l'enfant de moins de 16 ans et une allocation de formation professionnelle de 250 francs par mois au minimum pour le jeune en formation jusqu'à 25 ans. Les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés et les échelonner en fonction du nombre d'enfants ou de l'âge. Ainsi, au 1er janvier 2009, onze cantons (BE, LU, NW, ZG, FR, GR, VD, VS, NE, GE et JU) connaissent un régime plus favorable. Les quinze cantons restants (ZH, UR, SZ, OW, GL, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG et TI) versent des allocations familiales correspondant aux minima de la loi fédérale, ce qui représente toutefois une augmentation par rapport à ce que prévoyaient les régimes cantonaux précédemment en vigueur.

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Tous les cantons ont dû modifier leur régime d'allocations familiales pour cette date. Il s'agit maintenant de faire les premières expériences et de laisser au nouveau système le temps de faire ses preuves. Le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour envisager des modifications. C'est pourquoi il rejette la motion. En ce qui concerne l'augmentation du coût de la vie, la LAFam prévoit "l'adaptation des montants minimaux au renchérissement au même terme que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l'indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d'au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois" (art. 5 al. 3). Les rentes AVS ont été adaptées au 1er janvier 2009. Une telle adaptation intervient en général tous les deux ans. Une adaptation des montants minimaux des allocations familiales sera dès lors probablement opérée pour le 1er janvier 2011.

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que la politique familiale ne se limite pas à un soutien purement matériel aux familles. Les allocations familiales sont destinées à compenser la charge financière que représente un enfant, mais seulement en partie. Elles s'inscrivent dans un ensemble de mesures en faveur des familles dans les domaines de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle, de l'imposition du couple et de la famille, de l'éducation et de la politique sociale. La mise en oeuvre de ces mesures relève toutefois de la compétence des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.