Loi autrichienne relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Procédure de remboursement de l'impôt préalable

Wortlaut

La perception par l'Autriche d'un impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises suisses de transport par car doit être abolie ou, à tout le moins, simplifiée. Le Conseil fédéral est chargé de résoudre le problème avec l'Autriche.

Begründung

Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises suisses de transport par car doivent s'acquitter d'un impôt sur le chiffre d'affaires en Autriche. Cette redevance supplémentaire discrimine les entreprises suisses, car les entreprises autrichiennes ne sont pas soumises à la TVA pour les kilomètres qu'elles parcourent en Suisse. En outre, la perception de l'impôt est compliquée, ce qui entraîne des coûts administratifs élevés. Les entreprises suisses doivent ainsi mandater un représentant fiscal en Autriche (fiduciaire) pour la durée de la procédure. Il arrive même que les coûts administratifs dépassent le montant de l'impôt si l'entreprise n'a pas effectué de nombreux trajets en Autriche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe d'après lequel les prestations de transport sont imposables dans le pays dans lequel le trajet est effectué s'applique en Suisse comme dans l'UE (art. 14. al. 2 let. b de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée - LTVA ; RS 641.20 - et art. 46 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 sur le système commun de TVA). En vertu de celui-ci, l'Autriche et les autres pays européens perçoivent un impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises suisses de transport par car pour les trajets effectués sur leur territoire. L'Allemagne par exemple applique l'imposition individuelle sur le transport (Beförderungseinzelbesteuerung), qui est calculée à la frontière par le poste de douane compétent en fonction du nombre de kilomètres effectués par passager (§ 16 al. 5 et § 18 al. 5 de la loi allemande sur l'impôt sur le chiffre d'affaires, Umsatzsteuergesetz).

En 1994, l'Administration fédérale des contributions (AFC) et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont examiné ce genre de perception de la TVA sur les entreprises de transports étrangères dans le cadre de la législation suisse sur la TVA. La perception de la TVA aurait cependant provoqué un important surcroît de travail à l'AFD. Le rapport entre le coût pour l'AFD et le supplément de recettes estimé était tellement défavorable en raison des courts trajets effectués en Suisse que le Conseil fédéral a renoncé à l'époque à percevoir la TVA sur ces trajets. Ce rapport ne devrait pas avoir beaucoup évolué depuis les relevés de 1994.

Dans ces conditions, on peut comprendre que les entreprises suisses de transport par car se sentent discriminées par rapport aux entreprises autrichiennes de transport par car. Il faut cependant relever que l'Autriche perçoit l'impôt de la même manière sur tous les transports de toutes les entreprises de transport par car. L'inégalité de traitement ne provient donc pas de la législation autrichienne, mais de la renonciation par la Suisse à percevoir la TVA auprès des entreprises de transport étrangères. Le Conseil fédéral ne peut ni exiger de l'Autriche qu'elle abroge la perception d'un impôt conforme à sa législation ni exercer une influence sur les opérations que l'Autriche impose sur le territoire soumis à sa souveraineté. C'est pourquoi il faut rejeter la motion.

Le Conseil fédéral ne peut pas prescrire non plus à l'Autriche comment elle doit percevoir ou rembourser la TVA. Il peut cependant attirer son attention sur la complexité de la perception de cet impôt pour les entreprises suisses de transport par car et la sensibiliser à ce problème.

Par ailleurs, la refonte de la loi sur la TVA prévoit une amélioration de la situation actuelle pour les entreprises suisses de transport par car. D'après le projet de refonte de la LTVA (P-LTVA), les transports transfrontaliers par car ainsi que tous les moyens de transport - donc également les cars - loués ou affrétés à l'étranger qui sont employés ou utilisés de manière prépondérante à l'étranger, seraient désormais entièrement exonérés de la TVA suisse (art. 23 al. 4 et art. 23 al. 2 ch. 1 et 2 P-LTVA), comme les transports aériens et ferroviaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.