Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre des mesures de soutien à la conjoncture, un projet visant à verser, en 2009 et en 2010, une prime de 1000 francs aux personnes qui touchent des prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI. En 2007, 256 632 personnes résidant en Suisse touchaient des prestations complémentaires : cette prime entraînera donc une hausse de la consommation privée de l'ordre de 500 millions de francs (250 millions par an).

Begründung

Les mesures de soutien à la conjoncture doivent aussi porter sur la consommation privée. Les mesures que je propose sont ciblées : elles agissent directement sur la consommation et sont socialement adéquates. Les personnes qui touchent des prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI ne disposent pratiquement que du minimum vital. Toute prime qui leur est allouée sera dès lors directement affectée à la consommation. En Suisse, 256 632 personnes dépendent des prestations complémentaires. Une prime doit donc leur être versée au titre des mesures de soutien à la conjoncture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Toute distribution d'ordre pécuniaire, sous la forme d'un montant forfaitaire unique et selon la politique de l'arrosoir, qui revient à offrir une somme identique aux uns et aux autres sans qu'il ne soit d'aucune manière fait référence à la situation économique réelle des bénéficiaires, s'avère difficilement défendable sous l'angle de l'équité. Quant à l'objectif poursuivi, à savoir une relance de la conjoncture par le biais des bénéficiaires de prestations complémentaires, il est également très aléatoire.

En effet, il est erroné de penser que tous les bénéficiaires de PC vivent à la même enseigne. Il est tout aussi erroné de croire que le régime des PC interdit l'existence d'une certaine fortune à ses bénéficiaires. Selon le droit en vigueur, les franchises se montent à 25 000 francs pour les personnes seules, 40 000 francs pour les couples et 112 500 francs pour immeubles. Par conséquent, il est vain de croire que chaque franc distribué en sus aux bénéficiaires de PC profiterait immédiatement à l'économie. Bien au contraire, il est parfaitement imaginable qu'au sein de la catégorie des bénéficiaires vivant dans des homes, certains ne sauront à la rigueur rien du supplément qui leur est attribué, alors que d'autres, conformément à un réflexe d'usage en période de crise économique ou faute de nécessité ponctuelle, préféreront le thésauriser ou attendre des jours meilleurs, sans oublier tous les bénéficiaires qui vivent dans des zones frontalières et qui, selon des habitudes bien ancrées pour certains, dépensent leurs deniers à l'étranger. En définitive, l'impact de l'allocation conjoncturelle envisagée devrait être insignifiant et, comparé aux coûts qui dépasseraient les 500 millions de francs pour les années 2009 et 2010, tout à fait disproportionné.

Le Conseil fédéral rappelle au demeurant qu'il a déjà arrêté diverses mesures de stabilisation, un premier train le 12 novembre 2008, un second le 11 février 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.