Primes d'assurance-maladie. Alléger la charge des familles avec enfants

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre des mesures de soutien à la conjoncture, un projet visant à alléger la charge des familles avec enfants. Celui-ci prévoira d'exonérer de toute prime d'assurance-maladie, pendant les années 2010 et 2011, les enfants de moins de 18 ans et les jeunes adultes en formation âgés de moins de 25 ans. Les ménages privés pourront ainsi consacrer environ deux milliards de francs supplémentaires par an à la consommation. On s'assurera que cette mesure d'allégement bénéficie intégralement aux familles concernées.

Begründung

Les mesures de soutien à la consommation privée doivent être prises là où la consommation est forte. Les familles avec enfants et jeunes en formation entrent dans cette catégorie. Exonérer ces familles du paiement des primes d'assurance-maladie est en plein accord avec la politique familiale. Si tous les enfants âgés de moins de 18 ans et tous les jeunes adultes en formation âgés de moins de 25 ans, soit environ deux millions de personnes, sont exonérés des primes d'assurance-maladie pour les années 2010 et 2011, leurs familles économiseront environ deux milliards de francs par an, qu'elles pourront directement consacrer à la consommation. Il faudra cependant veiller à ce que les familles bénéficient réellement de cette exonération accordée par la Confédération et que celle-ci ne serve pas à alléger la charge financière des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Exempter les familles de l'obligation de payer les primes de l'assurance-maladie pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu'à l'âge de 25 ans est une question qui a déjà été abordée à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour ce qui est de la réduction des primes. Le Conseil fédéral et le Parlement ont préféré la solution de la réduction des primes à l'exonération. Ainsi l'art. 65, al. 1bis, LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit-il que les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation pour les bas et moyens revenus. Cette modification n'étant appliquée par les cantons que depuis le 1er janvier 2007, il n'est pas indiqué de procéder à un changement aujourd'hui déjà.

Si les enfants et les jeunes adultes en formation étaient libérés de l'obligation de payer les primes de l'assurance-maladie comme le demande la motion, le manque à gagner devrait être compensé d'une façon ou d'une autre. Cette compensation pourrait en principe être opérée au moyen de subsides supplémentaires de la Confédération et des cantons, ce qui entraînerait cependant une surcharge excessive pour les deniers publics. Si, au lieu de cela, le manque à gagner devait être couvert par les ressources aujourd'hui à disposition, il en résulterait une diminution correspondante des moyens destinés à la réduction des primes en faveur des autres ayants droit. Cette conséquence n'est justifiée ni sur le plan matériel, ni sur le plan de la politique sociale.

La solution préconisée par la motion entraînerait l'exonération des primes de l'assurance-maladie des enfants et des jeunes adultes en formation pour toutes les familles, indépendamment de leurs revenus et de leur fortune. Le Conseil fédéral rejette cette motion et est convaincu que la poursuite de la politique sociale et familiale ciblée par la voie de la réduction des primes est la solution la plus adéquate. En outre, le Conseil fédéral est également d'avis qu'une exonération générale des primes de l'assurance-maladie pour une période déterminée et pour un groupe défini d'assurés correspondrait à une politique de l'arrosoir et donnerait un signal erroné. Cela pourrait se révéler problématique au regard de l'évolution future si des assurés, appartenant précisément à une tranche d'âge pour laquelle il est important d'assumer une responsabilité personnelle pour sa propre santé, s'habituaient à bénéficier d'une sorte de médecine gratuite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.