Wortlaut

1. Est-il vrai que la Confédération a dépensé jusqu'à présent 3,5 milliards de francs pour la recherche dans le domaine de l'énergie de fusion et de l'énergie nucléaire ?

2. Combien d'argent la Confédération a-t-elle versé jusqu'à présent à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne ?

a. La Confédération devrait-elle aussi verser des contributions (de non-prolifération), pour le cas où la Suisse n'exploiterait pas de centrales nucléaires ?

b. Ces contributions fédérales à des organisations internationales pour des affaires nucléaires ne pourraient-elles pas être versées par les exploitants des centrales nucléaires ?

c. La Confédération a-t-elle versé à d'autres États des contributions comparables pour les énergies renouvelables (biomasse, énergie solaire ou éolienne)?

3. Au tournant du millénaire, la Confédération versait encore, pour la recherche dans les domaines de l'énergie de fusion et des centrales nucléaires ainsi qu'à l'AIEA, quelque 60 millions de francs par an. Verse-t-elle encore des contributions pour les centrales nucléaires et l'énergie de fusion ? Dans l'affirmative, de quelles contributions s'agit-il et à combien se montent-elles ?

4. Quelles contributions directes et/ou indirectes la Confédération verse-t-elle à la Nagra ?

a. Est-il vrai que le financement pour les déchets radioactifs suffira officiellement jusqu'en 2070 ?

b. Qui financera après 2070 l'évacuation, la surveillance et l'entretien des sites où seront enfouis ces déchets (sachant que l'uranium a une période de 24 000 ans)? Quels moyens sont prévus à cet effet ?

c. Qui paiera jusqu'en 2070 et éventuellement plus tard, si les moyens prévus ne suffisent pas, l'évacuation, la surveillance et l'entretien des sites où seront enfouis ces déchets (sachant que l'uranium a une période de 24 000 ans)?

5. Quelles contributions la Confédération a-t-elle versées chaque année jusqu'à présent pour les deux agents énergétiques indigènes que sont la biomasse et l'énergie solaire, qui doivent être encouragés conformément au mandat constitutionnel du 23 septembre 1990 ?

6. Base constitutionnelle : l'article 90 de la Constitution ne contient qu'une norme de compétence de la Confédération dans le domaine de l'énergie nucléaire ; il ne contient aucun mandat en vertu duquel la Confédération devrait promouvoir cette forme d'énergie. En revanche, l'article 89 de la Constitution décrit non seulement les compétences de la Confédération aux alinéas 1 et 3 mais charge aussi notamment la Confédération de tâches de promotion : "... la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique ...économiquement optimal et respectueux de l'environnement" (al. 1) et "Elle (la Confédération) favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d'énergie et des énergies renouvelables" (al. 3). En vertu de quelle base constitutionnelle la Confédération a-t-elle jusqu'à présent encouragé bien plus fortement les deux énergies non renouvelables (énergie nucléaire et énergie de fusion) que les deux énergies renouvelables (biomasse et énergie solaire), qui conformément à un mandat constitutionnel, auraient dû être encouragées au plus tard depuis septembre 1990 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'addition des dépenses annuelles consacrées à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fission et fusion nucléaires) de 1956 à la fin de 2007 donne un résultat de 3,24 milliards de francs (chiffres corrigés de l'inflation, valeur réelle en 2007). Ce montant englobe la recherche dans les domaines de la fission (2,1 milliards de francs) et de la fusion (1,1 milliard de francs) nucléaire.

2. En sa qualité de membre fondateur, la Suisse est représentée à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) depuis 1956. La contribution de la Suisse à cette organisation technique de l'ONU est définie par l'ONU en fonction du PIB de ses membres. Elle équivaut à un volume compris entre 1,1 % et 1,2 % du total des dépenses de l'AIEA. En 2008, le budget de l'AIEA se montait à 371 320 187 dollars américains.

2a. Indépendamment du fait qu'elle exploite ou non des centrales nucléaires, il est dans l'intérêt de la Suisse d'être membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dont les travaux portent sur tous les matériaux nucléaires à usage pacifique. Les matériaux radioactifs proviennent aussi de secteurs sans lien avec l'utilisation de l'énergie nucléaire, comme par exemple la médecine et l'agriculture. De plus, du matériel susceptible d'être utilisé dans l'armement peut très bien être exporté illégalement via des États n'exploitant pas de centrales nucléaires. L'AIEA compte aujourd'hui 145 États membres, dont certains ne disposent pas de centrale nucléaire.

2b. La mission principale de l'AIEA consiste à contrôler les matériaux nucléaires dans le cadre du régime de non-prolifération et de la coopération au développement technique. La coopération technique couvre notamment les utilisations agricoles et médicales du nucléaire, comme le diagnostic médical, la radiothérapie, la fabrication de céréales résistantes aux organismes nuisibles ou encore le contrôle des organismes nuisibles (dont la lutte contre la malaria). L'une des activités de l'AIEA les plus connues du grand public est l'inspection technique des installations nucléaires, qui vise à vérifier que les matériaux nucléaires enregistrés soient employés à des fins pacifiques. La coopération internationale vise à apaiser les tensions politiques et à limiter les dangers provenant de l'armement nucléaire, autant d'activités qui sont dans l'intérêt général du pays et qui ne concernent pas seulement les exploitants de centrales nucléaires. S'agissant des coûts imputés par l'AIEA à la Confédération pour les contrôles des centrales nucléaires, ils sont couverts par une taxe de surveillance et facturés aux exploitants des centrales.

2c. La Confédération verse des aides aux organisations internationales qui traitent de la recherche et de la promotion des énergies renouvelables. Elle soutient également à des projets portant sur les énergies renouvelables dans le cadre de la coopération au développement. Pour ce qui est de la recherche notamment, elle a participé aux "Implementing Agreements" de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) dans les domaines de la biomasse et du photovoltaïque (2007 : 74 900 francs); dans le cadre de la coopération au développement, les contributions de la Plate-forme interdépartementale pour la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans la coopération (REPIC) se montent à 2 millions de francs pour les énergies renouvelables pour la période 2004-2007, et à 4 millions de francs pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour la période 2008-2011. Les énergies renouvelables sont également encouragées, par la coopération au développement, dans le cadre du Fonds pour l'environnement mondial (FEM).

3. La Confédération ne verse pas d'autres contributions.

4a.-c. La gestion des déchets radioactifs répond au principe de causalité. L'exploitant ou le fabricant d'une installation nucléaire doit gérer de manière sûre, à ses frais, les déchets radioactifs provenant de celle-ci. Le financement de cette gestion est réglé dans la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et dans l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion. La gestion des déchets radioactifs provenant de la médecine, de l'industrie et de la recherche est de la compétence de la Confédération.

La société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a été fondée par les exploitants des cinq centrales nucléaires suisses et par la Confédération pour la gestion durable et sûre des déchets. En tant que sociétaire, la Confédération a payé quelque 39 millions de francs au 31 décembre 2007. Les coûts de désaffectation d'une centrale nucléaire ainsi que les coûts de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service d'une centrale nucléaire sont assumés par le fonds de désaffectation et par le fonds de gestion financés par les propriétaires des centrales nucléaires. Le fonds de désaffectation couvre les coûts d'une phase d'observation de cinquante ans et ceux de la fermeture des dépôts en couches géologiques profondes, et pas seulement les coûts allant jusqu'à 2070. La LENu prévoit que la Confédération peut prendre d'autres mesures après la fermeture des dépôts, telles que la surveillance de l'environnement par exemple. De telles mesures seraient financées par la Confédération.

5. La Confédération promeut l'énergie issue de la biomasse et l'énergie solaire par des contributions pour la recherche et le développement et pour des installations pilotes et de démonstration, par des programmes de subvention de durée limitée ciblant des projets (les fonds Lothar par exemple) ainsi que par des contributions de commercialisation (information, conseil, formation). Par les contributions globales versées aux cantons, elle promeut aussi indirectement les installations d'exploitation de la biomasse et de l'énergie solaire. En 2007, la Confédération a consacré 10,5 millions de francs à la promotion de l'énergie issue de la biomasse, et 19,9 millions de francs à celle de l'énergie solaire (dont 70 % pour la recherche et le développement). Les contributions annuelles fluctuent et les différentes restrictions budgétaires ont entraîné leur réduction depuis 2003.

6. L'article 90 de la Constitution confère à la Confédération une compétence complète dans le domaine de l'énergie nucléaire. Il prévoit notamment une compétence de promotion de la recherche. La Confédération encourage la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire depuis plus longtemps que celle dans le domaine des énergies renouvelables, dès lors les fonds qui y ont été consacrés sont plus élevés. En trois décennies, de 1974 à la fin de 2007, la Confédération a dépensé 1,53 milliard de francs pour la recherche dans le domaine des énergies renouvelables (chiffres corrigés de l'inflation, valeur réelle en 2007). Pour une période comparable (de 1956 à 1989), la Confédération a dépensé 2,1 milliards de francs pour contribuer à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (chiffres corrigés de l'inflation, valeur réelle en 2007). Voici à titre de comparaison les dépenses publiques consacrées à la recherche en 2007 : pour la fission nucléaire, 26,1 millions de francs (notamment pour la recherche en matière de sécurité et pour la gestion des déchets), pour la fusion nucléaire, 25,9 millions de francs et pour les énergies renouvelables, 39,2 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.