Clarification du rôle joué par l'autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les défaillances de la surveillance des marchés financiers et de répondre, pour la période 2006 à 2008, en particulier aux questions suivantes :

1. L'indépendance, le professionnalisme et la qualité étaient-ils garantis sur le plan de l'acquisition, de l'analyse et de l'évaluation des informations notamment dans le domaine de la surveillance des grandes banques ?

2. Quand et sur la base de quelles sources l'autorité de surveillance a-t-elle déterminé l'ampleur des dangers potentiels (baisse des prix de l'immobilier aux États-Unis, opacité et risques majeurs inhérents aux titres hypothécaires à risques américains, incompétence des agences de notation, dangerosité des incitations salariales)?

3. Quelles mesures l'autorité de surveillance a-t-elle prises notamment sur le plan de la surveillance des grandes banques pour corriger le tir ?

4. Comment les assujettis à la surveillance ont-ils réagi à ces mesures ?

Par ailleurs, le Conseil fédéral est chargé d'examiner en détail les mesures énoncées ci-après en matière de surveillance des marchés financiers et de faire rapport au Parlement sur les résultats de son examen :

1. renforcer l'indépendance et la qualité des professionnels de la surveillance des marchés financiers, notamment des grandes banques ;

2. prolonger la durée du mandat jusqu'à huit à dix ans des membres des organes supérieurs de la surveillance des marchés sans réélection possible ;

3. instituer des normes d'accréditation pour les agences de notation dont les informations peuvent être utilisées dans le domaine de la surveillance des marchés ;

4. instituer des normes d'accréditation pour les produits qui peuvent être commercialisés dans le domaine de la surveillance des marchés ;

5. instaurer des règles minimum applicables à la rémunération des personnes qui doivent offrir toute garantie d'une activité irréprochable selon l'art. 3, al. 2, let. c, de la loi sur les banques.

Begründung

La crise financière, qui est à l'origine de la récession actuelle, a dévoilé les faiblesses de la surveillance des marchés financiers.

En dépit de tout l'arsenal législatif et des multiples instruments qui sont à sa disposition, d'une indépendance professionnelle établie et de compétences étendues, l'autorité de surveillance des marchés financiers (anciennement CFB) n'a pas été en mesure de détecter assez tôt les dangers de la situation et d'intervenir à temps.

Les raisons de cette défaillance doivent être mises en évidence afin que l'on puisse en tirer les leçons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à établir un rapport sur ces questions et à examiner les éventuelles mesures à prendre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.