Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport étudiant toutes les pistes possibles pour modifier notre système d'assurance en vue de garantir une protection des indépendants en période de chômage.

Begründung

Lors de la crise des années 1990, les indépendants ont souffert de la récession. Contraints à la faillite ou au dépôt de bilan, ils furent nombreux à devoir s'inscrire à l'aide sociale cantonale. C'est que les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l'assurance-chômage. Ils ne peuvent prétendre à une indemnisation au cas où, leur affaire n'étant plus viable, ils se retrouveraient au chômage sans pouvoir justifier d'une période de cotisations suffisantes. Aujourd'hui, en Suisse, 300 000 petites et moyennes entreprises alimentent le tissu économique de notre pays. Parmi elles, de nombreuses jeunes pousses, qui participent à la création de nouveaux savoir-faire. Un droit à l'assurance-chômage, sur la base d'une cotisation, permettrait à ces indépendants de rester la tête hors de l'eau sans nuire à leur capacité d'innovation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral aimerait préciser d'entrée que les propriétaires d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée qui travaillent comme employés dans leur propre entreprise sont assurés auprès de l'assurance-chômage. Par ailleurs, les ORP offrent aujourd'hui déjà un service de placement pour les indépendants.

La question d'une assurance-chômage pour les indépendants a déjà été étudiée et discutée en détail lors de la dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage. Il a alors été décidé, sur la base d'une expertise, de renoncer à instaurer une assurance-chômage pour indépendants tant pour des raisons économiques que pour des questions liées à la technique de l'assurance (Widmer, R. et Schmid, H. 2000 : Arbeitslosenversicherung für Selbstständigerwerbende ? Expertise mandatée par la Direction du travail du Secrétariat d'État à l'économie. Forschungsinstitut für Arbeit de l'Université de Saint-Gall). Les motifs de cette décision sont exposés une nouvelle fois ci-après.

Le risque de chômage des indépendants n'est assurable sur une base facultative ni par les assureurs privés ni par l'assurance publique, certaines conditions prévues par l'assurance ne pouvant techniquement être remplies. Premièrement, il n'est pas possible de définir de façon exhaustive le cadre d'une activité indépendante. Deuxièmement, les indépendants peuvent influencer eux-mêmes le cours de leurs affaires et par conséquent, dans une certaine mesure, aussi leur propre chômage ; d'autre part, il n'existe guère de mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier si le chômage a été introduit ou prolongé intentionnellement (risque moral). Par ailleurs, l'étendue de la perte de travail peut difficilement être chiffrée en raison de la difficulté que représente la détermination du revenu. Troisièmement, seules les personnes qui encourent des risques élevés s'intéresseraient à une telle offre d'assurance. Les primes seraient en conséquence très élevées et seule une part (probablement minime) d'indépendants contracterait cette assurance, d'où le problème de la sélection des risques. Il serait par ailleurs extrêmement difficile de fixer des primes adaptées aux risques.

Pour ces raisons, les assureurs privés n'offrent aujourd'hui aux indépendants aucune possibilité de s'assurer contre le risque de chômage. Une offre de l'État se heurterait aux mêmes difficultés et nécessiterait un système de contrôle coûteux. Une telle solution ferait mauvaise figure quant à son efficacité. C'est la raison pour laquelle elle a été rejetée par le passé.

Un système d'assurance obligatoire éliminerait le problème de la sélection des risques, mais les problèmes de contrôle, de délimitation et de définition subsisteraient. Les indépendants à faible risque de chômage devraient s'acquitter de primes excessivement élevées, ce qui aurait des effets indésirables sur l'emploi. Par ailleurs, une assurance obligatoire exigerait une modification de la constitution.

Les résultats de l'expertise Widmer et Schmid, qui a été réalisée en 2000, sont encore valables aujourd'hui. Les constats sur lesquels ils se fondent n'ont changé dans l'intervalle ni du point de vue économique ni du point de vue de la technique de l'assurance. C'est pourquoi, dans l'optique actuelle, il ne serait pas non plus indiqué d'instaurer une assurance-chômage pour indépendants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.