Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les banques pour obliger celles-ci à fournir des comptes clairs en ce qui concerne les frais qui ne relèvent pas de leur activité commerciale proprement dite. Sont en particulier visées les contributions versées par les banques pour des campagnes politiques et aux partis ou organisations politiques. Un projet de loi allant en ce sens sera soumis au Parlement.

Begründung

Les banques peuvent constituer un risque systémique pour notre économie et amener, le cas échéant, l'État à les soutenir. Il importe par conséquent d'être parfaitement au clair en ce qui concerne leurs activités et les comptes qu'elles doivent fournir. À cet égard, une transparence totale en matière de frais qui n'ont pas un rapport direct avec les activités commerciales doit être requise des banques qui font appel à l'aide de l'État en raison de difficultés financières. Cette exigence légitime au regard des principes régissant tout État de droit s'applique notamment au financement de partis et de campagnes politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la circulaire de la FINMA intitulée "Comptabilité - banques" (Circ.-FINMA 08/2), les contributions à des partis politiques sont enregistrées sous le poste "Autres charges d'exploitation" de la rubrique "Charges d'exploitation". Une publication de ces contributions impliquerait de modifier les dispositions régissant l'établissement des comptes.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'édicter une réglementation spéciale pour de telles contributions, surtout dans l'optique défendue par la motion d'une amélioration de la transparence pour les investisseurs. Les informations demandées vont au-delà la protection des créanciers visée par la loi sur les banques. Une publication systématique de certaines contributions exigerait aussi une définition de différents critères, qui pourrait facilement être contournée. En outre, dans ce domaine, un traitement particulier des banques par rapport à d'autres entreprises ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.