Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Des sanctions plus sévères s'imposent si l'on veut limiter les entorses à la confidentialité. On pourrait envisager une exclusion de toute commission pendant la législature.

Je propose d'adapter les dispositions pertinentes de la législation sur le Parlement.

Begründung

Ces derniers temps, plusieurs membres du Conseil national n'ont pas respecté les dispositions sur la confidentialité des séances de commission. Dans le cas le plus récent, le Bureau du conseil a prononcé un blâme.