08.430 · Initiative parlementaire · 2008-06-02
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les lois fédérales sont modifiées de façon à permettre aux cantons de mettre en place et de financer un congé paternité par le biais de prélèvements paritaires cantonaux.
Begründung
Dans le cadre de la législation fédérale sur l'assurance-maternité de 2005, il a été laissé aux cantons une certaine marge de manoeuvre leur permettant d'octroyer une allocation de maternité plus élevée, de plus longue durée ou de tenir compte des adoptions. Considérant l'évolution sociale de la place du père auprès du nouveau-né, il serait souhaitable d'accorder une nouvelle liberté aux cantons en les autorisant à introduire un congé paternité et à prélever des cotisations sociales séparées pour financer l'assurance-paternité cantonale.
Les deux conseils ont déjà eu l'occasion de débattre du principe d'un congé paternité. Si les avis sont partagés sur l'utilité de ce dispositif social, ils devraient être unanimes sur le principe de laisser cette nouvelle possibilité aux cantons qui le désirent. Car, en vertu du fédéralisme, pourquoi les empêcher de disposer d'une marge de manoeuvre supplémentaire ? Le cas échéant, aux cantons de se doter d'un dispositif législatif nécessaire. Cette autonomie cantonale nécessite néanmoins une modification du droit fédéral, notamment du Code des obligations, exhaustif en matière de congés.