Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 13 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie seront complétés de manière à ce que les assureurs autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale soient tenus de respecter les critères suivants :

1. transparence absolue en ce qui concerne la structure de l'entreprise, l'indemnisation des membres des organes directeurs, la sous-traitance et le respect des dispositions relatives à la protection des données (notamment en cas de sous-traitance de certaines activités);

2. séparation complète et vérifiable des diverses activités d'un groupe, notamment au niveau du personnel ;

3. respect des critères de gouvernance énoncés dans le Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance.

Begründung

Diverses expertises l'attestent : dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, les assureurs sont les organes exécutifs de l'administration publique indirecte, placés sous la surveillance de l'État. Or à l'heure actuelle, ni les structures d'entreprise ni les dispositions relatives à la transparence ne tiennent suffisamment compte de cet état de fait.

Le regroupement de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire au sein d'une seule et même entreprise crée d'importants problèmes en ce qui concerne la protection des données, les médecins-conseils, la sous-traitance de certaines activités ou encore les modèles d'assurance avec rabais cumulatifs des primes. Cette problématique est très bien exposée dans un article d'Yvonne Prieur ("Unzureichender Schutz der Gesundheitsdaten bei den Krankenversicherungen", in : "Jusletter", 18.02.2008). Lorsqu'une personne travaille pour le compte de l'assurance-maladie de base, où les données personnelles doivent être traitées dans le respect le plus absolu de la protection des données, et que cette même personne travaille sur commission dans le domaine de l'assurance complémentaire, où elle va chercher à utiliser les données de santé personnelles en vue de l'acquisition de nouveaux clients, le conflit d'intérêts est évident.

De plus, les structures d'entreprise et la gouvernance des différentes caisses d'assurance sont insuffisamment développées et totalement hétérogènes. On peut citer deux exemples : Helsana est une société anonyme non cotée en Bourse qui a intégré diverses caisses bon marché sous forme de fondations au sein du groupe ; le Groupe Mutuel est une association qui ne pratique aucune séparation entre la direction stratégique et la direction opérationnelle. Ces différences structurelles débouchent également sur des pratiques comptables très diverses et donc sur des révisions d'une portée très variable.

Les dispositions légales doivent être révisées sur tous les points évoqués ci-dessus, en vue de mieux protéger les intérêts des assurés et des patients.