Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement doit être modifiée de sorte que l'Assemblée fédérale n'ait plus à approuver le programme de la législature sous la forme d'un arrêté fédéral simple et qu'elle en prenne simplement acte.

Begründung

Il y a quatre ans, le programme de la législature a été un coup d'épée dans l'eau. Cette année, une session spéciale lui a été consacrée et, sous la forme d'un arrêté fédéral simple, il fait l'objet d'un examen interminable, point par point et sans élimination des divergences. Mais la montagne accouchera d'une souris. Pourquoi le Parlement devrait-il gâcher un temps précieux pour un si piètre résultat ? Le groupe de l'Union démocratique du Centre suggère donc de déléguer le programme de la législature au gouvernement. Que le Parlement se limite à prendre acte du rapport concernant ce programme, comme il le fait pour le plan financier ! Cette approche, parfaitement adaptée au caractère non contraignant du programme de la législature, permettra de faire d'une pierre deux coups : économiser les ressources du Parlement et mettre le gouvernement face à ses responsabilités.