Ausgangslage

Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) a été créé en 1991 à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, en réponse à une initiative parlementaire déposée par les Bureaux des deux conseils qui souhaitaient mettre en place un projet durable dont une large frange de la population et les générations à venir pourraient profiter. Ce fonds était conçu comme un outil indépendant de l'administration fédérale et son but était d'apporter un soutien financier aux projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels. Créé initialement pour une durée de 10 ans, il avait été doté de 50 millions de francs.

En 1998/99, le bilan intermédiaire dressé par le Parlement et le Conseil fédéral s'est révélé positif sur tous les points, si bien que, en 1999, les Chambres fédérales ont prolongé le fonds de 10 ans. Au mois de juin 2008, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a de nouveau tiré un bilan très positif des activités du fonds et décidé d'élaborer une initiative de commission visant à prolonger une fois encore l'existence de ce fonds. La CEATE-E a élaboré le présent projet, qu'elle a adopté le 24 août 2009 à l'unanimité.

Ce projet prévoit que le FSP soit prolongé de 10 ans et que la Confédération lui alloue 50 millions de francs supplémentaires. (Source : rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États)

Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

Il convient d'élaborer des dispositions légales visant :

1. à prolonger de dix ans, soit jusqu'au 31 juillet 2021, l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (RS 451.51);

2. à allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs au Fonds suisse pour le paysage pour cette nouvelle période.

Begründung

Afin de concrétiser le souhait émis lors du 700e anniversaire de la Confédération d'élaborer un projet "qui laisserait aux générations futures un patrimoine d'une valeur permanente", l'Assemblée fédérale a mis sur pied, en 1991, un fonds pour les paysages ruraux traditionnels, suite à une initiative parlementaire des Bureaux des deux conseils. Ces derniers souhaitaient créer un outil indépendant de l'administration fédérale et dont le but était d'apporter un soutien financier direct "qui trouve son application partout où il y a volonté de sauvegarder un paysage et ses valeurs naturelles et culturelles et où cette initiative a besoin d'une aide financière directe, la moins bureaucratique possible".

Investir dans la beauté de notre pays

Depuis sa création, le Fonds suisse pour le paysage (FSP) a apporté son soutien à quelque 1300 projets locaux et régionaux dans les quatre coins de la Suisse, pour un montant total de 94 millions de francs, contribuant ainsi aux investissements consentis en faveur de la beauté du paysage suisse (chiffres de la fin 2007). Concrètement, le FSP a apporté une aide non négligeable et a fourni une impulsion financière à des projets novateurs, comme :

- des revalorisations écologiques dans le Grand Marais (Seeland), dans le Rheintal saint-gallois et dans les Bolle di Magadino ;

- la protection des paysages ruraux de La Baroche, du Randen, du Domleschg, de l'Immenberg, de la vallée du Seebach et du Natischerberg ;

- la remise en état des bisses du Valais, le renouvellement des châtaigneraies au Tessin, l'entretien des prairies irriguées du Mittelland et des murs de pierres sèches du Jura et de l'arc alpin ;

- la protection des vergers d'arbres à haute-tige, l'aménagement d'allées et de rangées d'arbres ;

- la renaturation des cours d'eaux et la rénovation des toits en tavillons et des toits de pierres plates ;

- la réalisation de projets de parcs naturels et de projets pilotes dans le domaine de l'écologie urbaine ainsi que la lutte contre le retour en friche dans les régions de montagne.

Perpétuer une oeuvre saluée par l'OCDE

Lorsqu'il a créé le FSP en 1991, le Parlement en a limité la durée à dix ans et lui a alloué 50 millions de francs. Parallèlement, il a expressément prévu "qu'une prorogation des dispositions provisoires, voire l'édiction de dispositions permanentes, pourrait être envisagée". En 1998/99, le Parlement et le Conseil fédéral en ont dressé un bilan intermédiaire positif sur tous les points. Bien que le Conseil fédéral, en raison du climat d'austérité de l'époque, eût souhaité malgré tout renoncer à la prorogation du FSP, les Chambres fédérales lui ont alloué 50 millions de francs supplémentaires et ont prolongé l'arrêté fédéral jusqu'au 31 juillet 2011. Cette décision a été saluée par l'OCDE dans son dernier rapport sur l'environnement.

Soutenir les initiatives personnelles

Eu égard à la pression constante qui s'exerce sur les paysages ruraux traditionnels et aux "expériences extraordinairement positives", le Conseil fédéral avait déjà considéré, en 1998, qu'une prorogation du FSP était "justifiée". Dix ans plus tard, dans le programme de la législature et le rapport d'évaluation qui y est consacré, il déplore la disparition progressive des terres cultivables et des paysages ruraux traditionnels. L'augmentation du nombre de demandes déposées auprès du FSP montre que l'entretien des paysages ruraux continue d'être une nécessité, qu'il doit être soutenu et que des initiatives personnelles sont prises partout en Suisse. Le FSP n'a jamais encouragé autant de projets que l'année dernière ; c'est le résultat d'une stratégie d'incitation et de l'aide à un développement autonome.

Respecter le mandat constitutionnel

Si la limitation actuelle de la durée du FSP n'est pas levée, la Confédération engagera moins de moyens pour les projets visant à protéger la nature et le paysage, qui sont pourtant en augmentation ; cette situation serait en contradiction avec l'interprétation du programme d'abandon des tâches selon laquelle les tâches dans le domaine de la protection de l'environnement "ne laissent guère entrevoir de potentiel de réforme". En revanche, en prorogeant à nouveau les bases légales du FSP et en lui allouant un fonds supplémentaire, le Parlement peut se conformer au mandat constitutionnel en matière de protection de la nature et du paysage, dont la protection des paysages ruraux fait expressément partie.

Faire un signe en faveur de la biodiversité

En renouvelant le FSP, la Suisse apporterait la preuve matérielle qu'elle tient à ses engagements nationaux et internationaux en matière de préservation de la biodiversité en vue de l'année internationale de la biodiversité (2010). En effet, il s'avère que la sauvegarde de paysages ruraux traditionnels très variés, telle qu'encouragée par le FSP, contribue à la biodiversité. Enfin, une prorogation du FSP, qui avait été voté par le Parlement pour fêter le 700e anniversaire de la Confédération, constituerait un avant-goût du jubilé du 50e anniversaire, en 2012, de l'article constitutionnel sur la protection de la nature et du patrimoine.

Verhandlungen

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet par 25 voix contre 8. Au cours du débat, seuls les partisans du fonds pour le paysage se sont exprimés : ils ont loué la simplicité et l'efficacité de cet instrument destiné à la sauvegarde et à la gestion de paysages ruraux traditionnels. S'exprimant au nom de la commission, Ivo Bischofberger (CEg, AI) a constaté que les 100 millions de francs investis jusqu'ici avaient déjà permis de soutenir 1400 projets locaux et régionaux. En outre, les aides financières supplémentaires offertes par les cantons, les communes et les particuliers ont permis d'atteindre des résultats encore plus probants.

Le Conseil fédéral s'était, quant à lui, opposé à la prorogation du Fonds suisse pour le paysage, pour des raisons budgétaires : le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait notamment évoqué le moratoire sur les dépenses fédérales supplémentaires et le programme de consolidation destiné à alléger le budget de 1,5 milliard de francs par an. Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute a toutefois approuvé le renouvellement du Fonds suisse pour le paysage, par 25 voix contre 3.

Malgré l'opposition d'environ deux tiers des membres du groupe UDC, le Conseil national a décidé, par 120 voix contre 32, d'entrer en matière sur le projet. Une minorité emmenée par Christian Wasserfallen (RL, BE) a proposé que la subvention de 50 millions de francs au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels soit compensée au niveau des postes budgétaires portant sur les activités du fonds. Cette proposition, soutenue par la quasi-totalité des membres du groupe UDC et quelques libéraux-radicaux, a été rejetée par le conseil par 126 voix contre 45.

Au vote final, le Conseil des États a adopté la décision modifiant le projet de la commission (projet 1) par 39 voix contre 2 ; le Conseil national a lui aussi adopté le projet, par 141 voix contre 47 (ces dernières émanant des rangs de l'UDC).