08.465 · Initiative parlementaire · 2008-10-03
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
La Constitution fédérale est modifiée comme suit :
Art. 13 al. 3
Le secret bancaire est garanti.
Begründung
Les récentes attaques de l'UE, des États-Unis et de l'OCDE contre la place financière suisse sapent nos principes. Par le recours à des méthodes illégales, comme celles que l'Allemagne a pratiquées au Liechtenstein, on collecte des données clients, on attaque la souveraineté d'un pays et on s'en prend à la sphère privée individuelle du citoyen, et donc aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Le respect de la sphère privée et de la propriété privée du citoyen est un élément constitutif de l'État de droit démocratique. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications, ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 Cst.). Il en résulte également que ni l'État ni les particuliers ne peuvent prendre connaissance en tout temps de la situation financière ou du comportement du citoyen. Le secret bancaire protège la sphère privée des clients - un bien juridique qui va de soi pour la démocratie suisse.
Les États obligés de recourir à des méthodes douteuses, qui ne peuvent ou ne veulent protéger la sphère privée et les droits de propriété individuels, s'éloignent des principes de la démocratie et prennent des traits totalitaires. La garantie des valeurs fondamentales que sont la sphère et la propriété privées est un des piliers fondamentaux d'un État de droit et se fonde sur la tradition démocratique immémoriale de la responsabilité personnelle du citoyen, considéré comme une personne majeure.
Contrairement à ce qu'avancent divers pays, le secret bancaire n'est pas une institution qui échappe au droit. Il ne s'applique pas de manière absolue, bien entendu. Avec la loi sur le blanchiment d'argent, la Suisse dispose d'une des législations les plus avancées au monde. Les autorités chargées de la répression de la fraude fiscale, du blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles disposent de moyens efficaces. Le secret bancaire ne protège donc pas l'argent de criminels ou de terroristes, pas plus qu'il ne met à l'abri les avoirs suspects de potentats ou de fraudeurs du fisc. Le secret bancaire protège le client, le citoyen individuel, et non la banque.