Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions sur l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (en particulier les art. 14 al. 2 et 16 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin) seront abrogées.

Begründung

Conformément à la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS), le canton d'origine doit rembourser au canton de domicile les frais d'assistance "si la personne assistée a son domicile ininterrompu depuis moins de deux ans dans un autre canton que son canton d'origine". Cette règle doit être supprimée, car elle est problématique à plus d'un égard :

- elle est dépassée dans la mesure où le canton d'origine ne joue plus qu'un rôle mineur dans l'esprit des citoyens ; rien ne justifie donc plus l'obligation de rembourser les prestations d'assistance ;

- cette règle oblige en outre le canton d'origine à effectuer des paiements qu'il ne peut prévoir dans son budget et sur lesquels il ne peut exercer aucune influence ; le principe selon lequel "qui paie commande" n'est donc pas respecté ;

- cette obligation de remboursement entraîne une importante charge administrative et, partant, des dépenses pour les pouvoirs publics ;

- l'obligation de remboursement a pour but de compenser les charges entre les cantons ; or la RPT prévoit une compensation des charges dues aux facteurs sociodémographiques ; il serait donc conséquent de supprimer l'obligation de remboursement prévue dans la LAS.

Une intervention demandant la suppression de cette obligation de remboursement avait déjà été déposée par Monsieur le conseiller national Alexander J. Baumann mais, depuis, il ne s'est apparemment plus rien passé.

Les cantons et, en l'occurrence, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) plaident eux aussi en faveur d'une suppression de cette obligation de remboursement. Un groupe de travail de la CDAS a entamé des travaux préparatoires et présenté un rapport intermédiaire. Il semblerait, désormais, qu'une importante révision de la LAS soit visée. Une telle révision durera toutefois un certain temps, alors qu'il serait bon de supprimer dans les meilleurs délais l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine.

L'abrogation des dispositions concernées s'inscrira dans le cadre des efforts déployés pour désencombrer le droit fédéral des dispositions obsolètes et rationaliser les procédures.