Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une évaluation des prestations et une analyse de la couverture des besoins en soins stationnaires et en soins ambulatoires feront le point de la situation actuelle et mettront en évidence l'impact des décisions prises en matière de politique de la santé, notamment en ce qui concerne les conséquences du nouveau mode de financement des hôpitaux. Les points abordés seront les suivants :

- structure de la couverture des besoins en soins, y compris les excédents et les insuffisances de couverture éventuels ;

- changements dans la qualité des soins et des résultats ;

- effets sur d'autres domaines de soins et sur les procédures suivies en matière de soins ;

- besoins éventuels en termes de nouvelles formes de soins ;

- effets quant à la nature et à l'ampleur d'éventuels transferts à d'autres structures de soins.

Begründung

L'analyse de la couverture des besoins en soins fournit les bases d'une organisation rationnelle de l'offre en soins stationnaires et en soins ambulatoires, à l'échelle cantonale et supracantonale. Elle permet une gestion objective et ciblée des ressources. L'expérience acquise dans d'autres pays a montré que le nouveau financement des hôpitaux fondé sur les DRG, ou groupes homogènes de malades (GHM), laisse présager de grands changements en ce qui concerne la coopération entre établissements, la sécurité des traitements subséquents dans les établissements de santé qui prennent la relève de l'établissement d'accueil, la tendance à transférer les patients du secteur stationnaire aux secteurs ambulatoire et de réhabilitation, la sélection des risques, mais aussi, comme le dit lui-même le Conseil fédéral dans sa réponse aux motions 06.3264 et 06.3265, en ce qui concerne le "risque de voir diminuer la qualité des soins et des traitements à cause du système de rémunération forfaitaire par cas en fonction des diagnostics (DRG)". Un certain nombre d'organisations professionnelles demandent donc qu'une analyse scientifique permette de repérer des erreurs de gestion et des problèmes comparables à ceux qui se sont présentés en Allemagne et aux États-Unis, afin que des mesures en faveur des patients puissent être prises à temps (éviter l'effet de compression en pédiatrie). Le monde politique, les cantons ainsi que les associations des prestataires de soins et des assureurs doivent disposer d'une analyse de la couverture des besoins à l'échelle nationale, alors que les patients doivent bénéficier d'un accès assuré à toutes les procédures de soins médicalement indiquées et à des traitements intégrés dont la qualité soit garantie.