Pas de privilèges fiscaux injustes pour les organisations bénéficiant d'allègements d'impôt

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation sera modifiée de sorte que les bénéfices réalisés grâce à une activité purement commerciale par une organisation bénéficiant d'un allègement fiscal soient, à l'avenir, imposés normalement s'ils ne servent pas à couvrir les frais de gestion habituels de l'organisation ni les dépenses liées à la tenue de la manifestation dans le cadre de laquelle l'activité de nature purement commerciale a lieu.

Begründung

Les grandes organisations sportives nationales et internationales établies en Suisse, telles que la FIFA et l'UEFA, sont reconnues institutions d'utilité publique et ne doivent donc pas déclarer leurs recettes. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, le bénéfice de plus de 1 milliard de francs réalisé par l'UEFA en lien avec la commercialisation de l'Euro 2008 est exonéré de tout impôt. Cette situation a choqué nombre de personnes, d'autant que la Confédération, les cantons et les communes ayant accueilli l'Euro 2008 ont soutenu cette manifestation si lucrative pour l'UEFA en fournissant à cette dernière des prestations et des contributions d'un montant total de 200 millions de francs environ.

Bien que des manifestations de l'ampleur de l'Euro 2008 ne contribuent guère à améliorer la santé publique, je ne remets pas en question le fait que les recettes réalisées dans le cadre de manifestations de ce type soient exonérées de l'impôt. Une telle exonération ne doit toutefois s'appliquer que dans la mesure où les recettes servent à couvrir les dépenses liées - étroitement ou non - à la tenue de la manifestation. Il n'est par contre pas admissible que des organisations sportives instrumentalisent d'importantes manifestations pour réaliser, telle une entreprise à but lucratif, par le déploiement d'une stratégie commerciale agressive et d'envergure, des bénéfices astronomiques qui sont nettement supérieurs aux montants nécessaires au financement de la manifestation sportive en question et qu'elles peuvent réinvestir où bon leur semble, en échappant non seulement à tout contrôle public mais également au fisc.

Il importe donc de modifier les bases légales de sorte que les bénéfices réalisés grâce à une activité purement commerciale par des organisations exonérées de l'impôt ou bénéficiant d'un allègement fiscal soient imposés s'ils ne servent pas à couvrir les frais de gestion habituels de l'organisation ni les dépenses liées à la tenue de la manifestation dans le cadre de laquelle l'activité de nature purement commerciale a lieu.