Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les bases juridiques seront modifiées de sorte qu'une femme enceinte puisse accoucher à l'hôpital dans une relative discrétion, sans devoir donner son identité, mais en bénéficiant des soins d'un médecin et d'une sage-femme.

Les mères qui se sont décidées pour un accouchement sous X devront être conseillées et informées des conséquences juridiques de leur décision, et de l'importance pour un enfant de connaître ses origines.

Begründung

Le 9 mai 2001 a été ouverte la "boîte à bébés" de l'hôpital régional d'Einsiedeln, dans le canton de Schwytz. Au cours des sept dernières années, quatre enfants y ont été laissés. La conseillère nationale schwytzoise Josy Gyr, décédée pendant son mandat, s'était penchée avec attention sur cette question et avait demandé il y a trois ans, dans la motion 05.3338, "Droit d'accoucher de manière anonyme dans un hôpital", qu'il soit possible d'accoucher sous X dans les hôpitaux. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion pour deux raisons principales :

1. en matière de protection de l'enfant, le droit suisse - en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant - part de l'idée que chaque enfant devrait juridiquement avoir une mère et un père et qu'il ne devrait pas y avoir d'enfant "de personne". La Constitution fédérale garantit en outre le droit de connaître ses origines ;

2. l'idée que l'accouchement anonyme permet d'éviter des infanticides ou des abandons d'enfants est fausse. Il n'existe aucune étude scientifique, ni aucune expérience pratique, qui démontrent que l'accouchement anonyme est susceptible de protéger de manière efficace la vie et la santé des enfants.

Les expertises concernant la situation juridique de la "boîte à bébés" montrent que la mère qui abandonne son enfant de manière anonyme, plus précisément en le déposant dans une "boîte à bébés", agit de manière illégale. Elle viole non seulement l'obligation de déclarer la naissance à l'état civil, mais encore le droit fondamental de l'enfant d'avoir une identité propre (à savoir, un prénom et un patronyme, une nationalité et une date de naissance) et de connaître son ascendance. A chaque fois qu'un enfant est déposé dans la "boîte à bébés", la question de l'accouchement sous X se pose de nouveau. Le législateur doit donc régler cette question pour la Suisse. Les enquêtes auprès des hôpitaux montrent qu'un tiers d'entre eux sont controntés à des accouchements anonymes. Il s'agit donc d'une réalité à laquelle il manque une base juridique. En Allemagne, l'expérience a montré qu'environ 60 % des mères qui bénéficient d'un conseil et d'un suivi professionnels se décident à garder leur enfant à la naissance. Ces dernières années, les États voisins de la Suisse ont fait en sorte que les accouchements sous X puissent avoir lieu dans les hôpitaux, soit en créant les bases juridiques nécessaires, soit en exploitant en connaissance de cause les vides juridiques.

Par exemple, la solution juridique de l'accouchement sous X a été reprise dans le Code civil français en 1993. Le Code civil distingue deux variantes :

- la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, sans donner aucune indication ni sur elle, ni sur le père biologique ;

- elle peut également donner certaines informations sur son identité et celle du père, sur les raisons de sa décision, etc., qui seront alors mises sous enveloppe cachetée et remises aux autorités compétentes. Ces informations sont conservées et centralisées "sous le sceau du secret". L'enfant peut souhaiter par la suite obtenir des informations sur ses origines, à condition que les parents (père ou mère) aient expressément autorisé la divulgation de ces informations. Les parents peuvent aussi exiger le secret sur leur identité, mais ils ont la possibilité de revenir ultérieurement sur leur anonymat en donnant des informations ou en complétant celles déjà fournies.

Dans les deux cas d'accouchement anonyme, aucun lien n'est maintenu entre la mère et l'enfant. Si la mère ne revient pas sur sa décision dans les deux mois qui suivent la naissance, l'enfant est considéré comme pouvant être adopté. La mère qui souhaite accoucher sous X est informée par le personnel compétent des conséquences juridiques de sa décision et de l'importance que revêt pour un enfant le fait de connaître ses origines.