Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante afin de modifier la loi sur l'approvisionnement en électricité conformément aux points suivants :

1. Les tarifs pour l'utilisation du réseau de transport se fonderont sur les coûts réels des travaux d'entretien et des nouveaux investissements ; les investissements effectués avant le 1er janvier 2009 ne pourront être pris en compte qu'à hauteur de leur valeur comptable résiduelle. Quand les acheteurs de courant électrique ont dû s'acquitter de taxes d'amortissement, celles-ci seront imputées équitablement sur les réseaux et sur les centrales électriques (et non sur les seules centrales électriques).

2. Les recours devant le Tribunal fédéral contre des décisions de l'Elcom concernant les tarifs d'utilisation du réseau de transport n'auront pas d'effet suspensif.

3. Le conseil d'administration de Swissgrid sera élu par le Conseil fédéral. Les membres du conseil d'administration ne pourront ni appartenir à des organes de personnes morales exerçant une activité dans les domaines de la production ou du commerce d'électricité, ni entretenir des rapports de service avec des personnes morales exerçant une activité de ce type. La propriété directe de la majorité des actions Swissgrid sera transférée à la Confédération, aux cantons et aux communes.

4. Les réseaux de transport et de distribution seront rendus juridiquement autonomes, afin qu'aucun bénéfice de monopole excédant le bénéfice d'exploitation légalement admis et qu'aucune subvention croisée tirée des taxes d'utilisation du réseau de transport ne puissent venir financer la production d'électricité et fausser la concurrence au profit de certains acteurs, au détriment du service public.

5. Le coût du maintien des capacités de réserve des plus grandes centrales de production, conformément aux normes de l'UCTE, ne devra pas entraîner de majoration du prix du courant. Il sera mis à la charge des entreprises qui en sont à la source, comme cela se pratique en Autriche.

6. Les amendes prévues à l'article 29 de la loi sur l'approvisionnement en électricité seront fixées proportionnellement au chiffre d'affaires, par analogie avec la loi sur les cartels, de manière à constituer une sanction que même les consortiums ayant un chiffre d'affaires dépassant le milliard de francs prendront au sérieux.

Begründung

En agissant de leur propre autorité, les exploitants de réseaux en Suisse vont à l'encontre des objectifs de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

- L'Association des entreprises électriques suisses (AES) a incité ses membres à procéder à une réévaluation de leurs réseaux, pouvant aller jusqu'à la prise en compte de leur valeur à l'achat, avant de déterminer les tarifs d'utilisation du réseau de transport. De ce fait, les tarifs ont explosé sans qu'aucune nécessité liée à la gestion d'entreprise ne le justifie. Les infrastructures de réseau qui ont déjà été payées ne devraient pas pouvoir être facturées une deuxième fois, alors qu'un des objectifs de la loi était précisément d'empêcher les gains monopolistiques injustifiés.

- Swissgrid a sélectivement exonéré les exploitants des plus grandes centrales électriques du coût des capacités de réserve et exige maintenant à ce titre 0,9 centime par kilowattheure des fournisseurs d'électricité. Avant l'entrée en vigueur de cette mesure, ce coût était pris en charge par les entreprises chargées de maintenir des capacités de réserve. Ce n'est pas aux consommateurs qu'il incombe de financer les risques agrégés auxquels l'industrie électrique s'est exposée.

- Les conglomérats (Axpo, CKW, EOS, etc.) ont systématiquement empêché Swissgrid d'accomplir ses tâches conformément à l'esprit de la loi. Le président du conseil d'administration a démissionné au printemps, frustré qu'il était de ne pas disposer de l'autonomie d'un véritable président de conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ont fait obstruction à tous les projets qu'il avait élaborés avec le directeur général (CEO). Des questions décisives sont préparées et gérées par des comités opaques dans lesquels le dernier mot revient aux anciens monopolistes. Le directeur général a d'ailleurs lui aussi été contraint de rendre son tablier lorsqu'il a voulu exercer les fonctions légales de Swissgrid.

- Aux termes de la loi, le conseil d'administration de Swissgrid devrait être composé majoritairement de personnes indépendantes. En réalité, les actionnaires en place ont sélectionné les personnes indépendantes, au sens de la loi, de manière à favoriser dans un sens anticoncurrentiel les anciens propriétaires des réseaux à haute tension.

A moins que l'Elcom ne parvienne à redresser la barre, toutes ces dérives devront être corrigées par une adaptation des dispositions légales.