Propriétaires de PME. Un impôt sur la fortune multiplié par trois en catimini

Wortlaut

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doit être modifiée de la façon suivante à l'art. 14, al. 1, :

"... de façon appropriée. Pour les droits de participation non cotés en Bourse à des sociétés de capitaux, la valeur de rendement doit dans tous les cas et de façon prépondérante être prise en compte."