Wortlaut

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doit être modifiée de la façon suivante à l'art. 14, al. 1, :

"... de façon appropriée. Pour les droits de participation non cotés en Bourse à des sociétés de capitaux, la valeur de rendement doit dans tous les cas et de façon prépondérante être prise en compte."