Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la Constitution et la loi de manière à remplacer toutes les déductions fiscales, les allocations et les subventions en faveur des familles par une allocation unique pour enfant et par la gratuité de l'assurance-maladie de base pour les enfants.

Begründung

Aujourd'hui, les familles avec enfants profitent d'une multitude d'avantages et de prestations de la part des employeurs, de la Confédération, des cantons et des communes : allocations pour enfants, réduction des primes d'assurance-maladie, prestations complémentaires à l'AVS/AI, avance de pensions alimentaires, contributions pour la garde d'enfants en bas âge, subventions pour les structures d'accueil extrafamilial, déductions pour enfants et déduction des frais de garde dans le cadre des impôts sur le revenu et la fortune. À l'heure actuelle, on est loin de disposer d'une vue d'ensemble des bénéficiaires et des prestations qui leur sont fournies. Le système actuel est plus ou moins satisfaisant uniquement dans le domaine des allocations pour enfants. D'une manière générale, il est :

a. coûteux, car il faut déterminer quelles sont les familles les moins bien loties qu'il faut soutenir de manière ciblée ;

b. injuste, car les riches sont avantagés d'une manière disproportionnée (déductions fiscales); et

c. insatisfaisant, car les parents ne peuvent pas choisir librement entre activité lucrative et activité éducative.

En revanche, le remplacement de toutes les mesures actuelles par une allocation unique pour enfant serait :

a. simple à réaliser sur le plan administratif, car il ne nécessiterait pas de calculs individuels et ferait disparaître une multitude de subventions hétérogènes ;

b. juste, car il permettrait de soutenir tous les enfants de la même manière ; et

c. neutre en termes de politique sociétale, car il permettrait aux parents de choisir entre activité lucrative et activité éducative.

L'allocation unique sera versée à tous les enfants de moins de 16 ans vivant en Suisse. Son montant sera fixé en fonction de la moyenne des coûts engendrés par un enfant d'une famille de la classe moyenne, mais il devra être au moins équivalent à la somme des prestations fournies actuellement à la famille par les employeurs, la Confédération et les cantons. Il est envisageable de moduler l'allocation en fonction de l'âge de l'enfant (allocation plus élevée pour un enfant plus âgé) et du nombre d'enfants (par ex. allocation réduite à partir du troisième enfant).

Le versement de l'allocation pour enfant se fera en principe en espèces par la caisse de compensation de l'employeur. Pour éviter des abus potentiels, il faudra renoncer préalablement à percevoir des primes pour l'assurance-maladie de base des enfants. L'allocation pourra du reste être versée, au cas par cas, au fournisseur de prestations (par ex. à la crèche) ou au service des impôts (en particulier en cas de crédits ouverts).

L'allocation pour enfant sera financée comme jusqu'à présent par les cotisations des employeurs et par les recettes fiscales générales de la Confédération et des cantons. L'économie et la société seront donc parties prenantes dans le soutien de la prochaine génération. À l'instar de l'AVS au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, qui a été une institution de solidarité pour la génération des aînés, l'allocation pour enfant sera l'institution de solidarité du XXIe siècle pour les familles. À l'avenir, les couples ne seront plus seuls à soutenir les enfants : il y aura l'ensemble de la société. Les communes resteront libres d'accorder des prestations supplémentaires aux familles.