Wortlaut

Étant donné que la Suisse a autorisé les États-Unis à accéder à des données de la société Swift, qu'elle a conclu un accord sur le terrorisme que la grande puissance applique de manière abusive, étant donné l'expérience des vols transportant des victimes de la torture, qui ont été sanctionnés par un renouvellement rapide des autorisations de survol, étant donné, enfin, la destruction des pièces du dossier Tinner, la question suivante se pose :

Les principes de la neutralité et de la souveraineté ne valent-ils pas pour les États-Unis, selon le Conseil fédéral ?