Wortlaut

Le Conseil fédéral a ordonné la destruction de pièces relevant d'une procédure pénale (cas Tinner).

- Qui a ordonné la destruction de ces pièces ?

- Quel rôle les États-Unis ont-ils joué dans cette affaire ?

- Quel est l'avis du Conseil fédéral sur cette affaire du point de vue juridique, notamment du point de vue de la séparation des pouvoirs garantie par la Constitution ?