Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les peines privatives de liberté de moins de six mois, avec ou sans sursis, doivent être réintroduites.

À cet effet, l'article 40 du Code pénal sera modifié de sorte à abroger le plancher de six mois. Le nouveau texte de cet article sera analogue à celui en vigueur jusqu'à la fin 2006 : "La durée de la peine privative de liberté est de trois jours au moins et de 20 ans au plus."

L'article 41 sera abrogé, de même que l'art. 42, al. 4,.

Toutes les dispositions portant sur les peines pécuniaires (par ex. art. 39, Conversion) seront adaptées en conséquence.

Begründung

Une vaste révision du droit pénal est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Dès la première semaine, cependant, les nouveautés introduites dans le régime des peines ont essuyé un feu nourri de critiques. Après quelques semaines seulement, d'innombrables praticiens se plaignaient que le nouveau régime était un échec. Il s'avérait notamment que l'abolition des peines privatives de liberté de moins de six mois avait de graves inconvénients. En effet, l'introduction de peines pécuniaires sous forme de jours-amende dans le Code pénal a fait disparaître les courtes peines privatives de liberté. Or, leur effet dissuasif était extrêmement important, notamment pour les infractions à la loi fédérale sur la circulation routière ou à la loi sur les stupéfiants. Les hommes du terrain continuent de critiquer ces changements. Aussi est-il urgent de réintroduire les peines privatives de liberté de moins de six mois, avec ou sans sursis.