Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il nous confirmer que le Code de procédure pénale suisse, adopté le 5 octobre 2007, entrera en vigueur au 1er janvier 2010 ?

Peut-il également nous indiquer si une coordination avec l'entrée en vigueur du futur Code de procédure civile suisse est envisagée ?