Wortlaut

Les communes qui protègent le paysage et qui subissent de ce fait un manque à gagner au niveau des redevances hydrauliques reçoivent des montants compensatoires. En 1999, le prix de référence de l'électricité a été abaissé de 10 centimes par kilowattheure à 6 centimes par kilowattheure avec pour motif que, par suite de la libéralisation des marchés de l'électricité, le prix de l'électricité chuterait de manière considérable. Nous constatons aujourd'hui que le contraire s'est produit. Le prix moyen du courant de pointe est passé de 2,8 centimes (1999) à 12,4 centimes (2006).

Le Conseil fédéral est-il prêt à ajuster les montants compensatoires à l'évolution du prix de l'électricité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.