Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les banques sera modifiée de manière que les conditions nécessaires à une activité irréprochable au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, soient complétées par des principes relatifs à la politique de bonification de la banque. Il faudra notamment intégrer dans la loi les principes suivants :

1. la rémunération des employés de la banque ne doit pas comprendre de mécanisme incitant à accroître les risques ;

2. les organes de surveillance et la direction opérationnelle doivent être rémunérés par des montants fixes. Les éléments variables de la rémunération ne doivent pas dépasser une fraction de la rémunération totale ;

3. le système de rémunération des banques doit être approuvé par la Commission fédérale des banques (ou par la Finma);

4. les atteintes aux obligations fixées par la commission ou par la Finma conduisent immédiatement au retrait de l'autorisation pour la banque d'exercer son activité.

Begründung

Les systèmes de bonus ont participé au déclenchement de la crise financière mondiale. Dans nombre de banques, les organes de décision ont négligé, dans leur politique commerciale, les principes qui permettent d'assurer la survie à long terme d'une entreprise. On se préoccupait plutôt des profits à court terme et des rendements élevés, qui en même temps garantissaient des bonus importants aux membres du management.

Les conséquences de cette politique de rémunération sont aujourd'hui connues. Les marchés financiers mondiaux en ont été profondément ébranlés. Autre conséquence que l'on constate maintenant : les risques qui ont été déclenchés pour l'économie tout entière doivent finalement être assumés par tous. Dans beaucoup de pays, y compris en Suisse, l'État a dû venir à la rescousse des banques, qui disposent de fait d'une garantie étatique à partir d'une certaine taille. Cela justifie que l'on inscrive dans la loi les principes de la rémunération en tant que condition préalable à une gestion irréprochable des activités bancaires.