Wortlaut

L'Office fédéral des assurances sociales, qui veut se fournir lui-même en appareils auditifs, a lancé un appel d'offres public à l'échelle internationale, ce qui va limiter grandement l'offre.

- En vertu de quelle base juridique cet appel d'offres public a-t-il été lancé ?

- Comment concilie-t-on cette intervention de l'État avec le principe de la proportionnalité et avec la liberté de choix des personnes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.