Wortlaut

La forte augmentation des prix de l'électricité annoncée récemment est imputée aux changements apportés par la loi sur l'approvisionnement en électricité, notamment à la séparation entre production et distribution.

- Que pense le Conseil fédéral de cette évolution ?

- L'Elcom a-t-elle les compétences requises pour assumer la fonction d'autorité de régulation qui lui est assignée ?

- Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de fixer des règles légales pour faire face à cette évolution ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.