08.5257 · Heure des questions. Question · 2008-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il disposé à étendre aux victimes de trafic d'êtres humains la disposition relative aux cas de rigueur lorsque ces victimes n'ont pas pu ou voulu agir en justice, comme recommandé par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.