Logement occupé par son propriétaire. Suppression de la déduction des intérêts passifs et suppression de la valeur locative

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées comme suit :

1. L'impôt perçu au titre de la valeur locative sera supprimé.

2. La déduction des intérêts passifs perçus sur le logement occupé par son propriétaire sera supprimée.

3. Aux fins d'encourager l'accession à la propriété du logement, une déduction dégressive de l'intérêt hypothécaire sera autorisée durant les dix premières années qui suivent la première acquisition d'un logement utilisé pour ses propres besoins.

4. Un montant forfaitaire modéré au titre des frais d'entretien pourra encore être déduit.

Begründung

Le système fiscal en vigueur permet au propriétaire d'un logement de déduire de ses impôts les intérêts hypothécaires et par conséquent d'alléger sa charge fiscale, ce qu'un locataire n'est pas en mesure de faire. L'État crée ainsi des incitations à l'endettement indésirables. Or en modifiant le système d'imposition de la propriété du logement, on pourra supprimer la valeur locative, passablement critiquée, diminuer le nombre de litiges, simplifier du même coup le système et encourager la conservation de la propriété du logement et l'accession à celle-ci. Les énormes avoirs du deuxième pilier et les fortunes des générations les plus âgées seront ainsi conduites à être investies dans l'acquisition de logements destinés à un usage personnel. Cela permettra conjointement de rééquilibrer le rapport entre un endettement insensé et l'immense fortune de la prévoyance professionnelle.