08.5285 · Heure des questions. Question · 2008-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il disposé à enjoindre aux cantons d'accorder une autorisation de séjour aux victimes de la traite d'êtres humains, afin que ces victimes puissent bénéficier d'une protection et d'un suivi professionnel ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.