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08.5309 · Heure des questions. Question · 2008-09-22

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Pourquoi le chef du DDPS continue-t-il à prétendre dans l'affaire Nef que le ministère public du canton de Zurich s'est contenté d'ouvrir une "enquête" et non une procédure pénale contre le brigadier Nef alors que le Code de procédure pénale zurichois ne connaît que la notion de "procédure pénale"?

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