Wortlaut

L'élaboration de la loi sur l'approvisionnement en électricité avait entre autres pour but d'éliminer des entraves commerciales sur le marché international. La loi a en outre permis de créer une société nationale pour le réseau de transport (Swissgrid).

- Lors de la constitution de cette société, sa compatibilité avec les lois européennes et avec les accords bilatéraux a-t-elle été examinée ?

- Dans l'affirmative, les documents relatifs à cet examen sont-ils disponibles ?