Wortlaut

L'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (RS 952.03) dispose à l'art. 49, al. 3, (classes de positions) ce qui suit : "Les classes de positions suivantes ne peuvent pas être pondérées au moyen des notations externes :

Ch. 3

les positions garanties de manière directe et indirecte par des gages immobiliers".

Dans quelle mesure le transfert dans une société de portage, comme c'est prévu, des fonds basés sur des hypothèques titrisées, créés par UBS et pondérés par des agences de notation externes, est-il compatible avec la disposition précitée ?

Que pense le Conseil fédéral de cette opération ?

La banque a-t-elle violé les prescriptions bancaires à l'insu de la Commission fédérale des banques ?