Wortlaut

Les 8 millions de francs déposés en Suisse sous le nom de l'ancien dictateur zaïrois Mobutu doivent être restitués le 15 décembre 2008.

Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de prolonger le gel de ces avoirs jusqu'à ce qu'on ait remédié aux lacunes présentées par la loi sur l'entraide pénale internationale et que la Suisse puisse geler et confisquer les avoirs d'origine criminelle avérée même en l'absence d'une demande d'entraide pénale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral va examiner toutes les options afin de ne pas devoir restituer les avoirs d'origine illicite. Ceci vaut aussi pour les avoirs de feu Monsieur Mobutu.