08.5410 · Heure des questions. Question · 2008-12-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Si la libre circulation des personnes est rejetée par le peuple le 8 février prochain, le Conseil fédéral n'aura nul besoin d'agir : les deux questions ayant été réunies en un seul objet, le résultat du scrutin ne pourra être interprété. Le Conseil fédéral pourra simplement indiquer à l'UE que la question ne sera définitivement tranchée qu'à la fin mai et la prier d'attendre quelques mois pour obtenir une réponse.
Pourquoi le Conseil fédéral met-il tout en oeuvre pour empêcher cette procédure pragmatique qui sert les intérêts de la Suisse ?