Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte des avis négatifs exprimés lors de la consultation et à veiller à ce que le droit des marchés publics de la Confédération continue à garantir le respect des conditions de travail usuelles du lieu où la prestation est exécutée et les conventions collectives de travail (indépendamment de leur extension), notamment dans la perspective des accords bilatéraux conclus avec l'UE ?